 | Forests and forestry - 1898 - 802 pages
...publics, fixeront les limites des fleuves et rivières navigables et flottables, ces limites étant déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. Les arrêtés de délimitation pourront être l'objet d'un recours contentieux. Ils seront toujours pris... | |
 | 1898 - 1054 pages
...publics, fixeront les limites des fleuves et rivières navigables et flottables, ces limites étant déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. Les arrêtés de délimitation pourront être l'objet d'un recours contentieux. Ils seront toujours pris... | |
 | Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...publics, fixeront les limites des fleuves et rivières navigables et flottables, ces limites étant déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. Les arrêtés de délimitation pourront être l'objet d'un recours contentieux. Ils seront toujours pris... | |
 | Law - 1899 - 916 pages
...publics, fixeront les limites des Ileuves et rivières navigables et flottables, ces limites étant déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, и 329. — La règle légale qui sert à déterminer les limites longitudinales des fleuves et rivières... | |
 | Marcel Guillemot - Africa, French-speaking Equatorial - 1900 - 194 pages
...hautes marées, ainsi qu'une zone de 100 mètres mesurés à partir de cette limite; b. Les cours d'eau navigables ou flottables dans les limites déterminées...des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, ainsi qu'une zone de passage de 25 mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive et sur... | |
 | Pierre Mille - Côte d'Ivoire - 1900 - 240 pages
...et sur chacun des bords des îles; c. Les cours d'eau non navigables ni flottables dans les li mites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder; nées par le niveau des plus hautes eaux avant débordement avec une zone de passage de 25 mètres... | |
 | France. Ministère des colonies - 1901 - 196 pages
...hautes marées, ainsi qu'une zone de 100 mètres mesurés à partir de celle limite ; b. Les cours d'eau navigables ou flottables dans les limites déterminées...des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, ainsi qu'une zone de passage de 25 mètres de larse à parlir de ces limites sur chaque rive et sur... | |
 | Jules Baratoux - France - 1902 - 224 pages
...publics, fixeront les limites des fleuves et rivières navigables et flottables, ces limites étant déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. « Les arrêtés de délimitation pourront être l'objet d'un recours contentieux. Ils seront toujours pris... | |
 | Henry Martin (electrical engineer.) - Electric power - 1902 - 778 pages
...publics, fixeront les limites des fleuves el rivières navigables et flottables, ces limites étant déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. Les arrêtés de délimitation pourront être l'objet d'un recours contentieux. Ils seront toujours pris... | |
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... cours d'eau non navigables ni flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder... 
