 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...24 janv. 1890). Celte jurisprudence a été consacrée par la loi du 8 avril 1898. Les limites sont déterminées « par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder » (L. 8 avril 1898, art. 36, § 1er). Quant au système de délimitation, la loi ne 1 indique pas.... | |
 | Maurice Lapalud - Colonial administrators - 1903 - 230 pages
...hautes marées, ainsi qu'une zone de 50 pas, mesurée à partir do cette limite ; 2° Les cours d'eau navigables ou flottables dans les limites déterminées...des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, ainsi qu'une zone de passage de 25 mètres de largeur, à partir de ces limites sur chaque rive et... | |
 | Charles Gruet - Electric generators - 1903 - 420 pages
...publics, fixeront les limites des fleuves et rivières navigables et flottables, ces limites étant déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. Les arrêtés de délimitation pourront être l'objet d'un recoure contentieux. Ils seront toujours pris... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...publics, fixeront les limites des fleuves et rivières navigables et flottables, ces limites étant déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. — Les arrêtés de délimitation pourront être l'objet d'un recours contentieux. Ils seront toujours pris... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1905 - 826 pages
...l'usage ou à la proiecuos ie vc.* *: puissance publique exerce sa ;• ^Tera^r.-r y" Les chemins de fer et autres voies ferrées et leurs dépendances ; 3"...limites déterminées par la hauteur des eaux coulant !i pleins bords avant de déborder ; les lacs et étangs communiquant avec les fleuves et rivières... | |
 | Andre You - France - 1905 - 664 pages
...hautes marées, ainsi qu'une zone de 5o pas, mesurée à partir de cette limite ('); 2° Les cours d'eau navigables ou flottables, dans les limites déterminées...des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, ainsi qu'une zone de passage de 25 mètres de largeur, à partir de ces limites, sur chaque rive et... | |
 | France - Law - 1905 - 1980 pages
...qu'une zone de deux cents mètres (200™) , mesurée à partir de cette limite; б) Les conrs d'eau navigables ou flottables dans les limites déterminées...des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, ainsi qu'une zone de passage de vingt cinq mètres (25") de large à partir de ces limites sur chaque... | |
 | Andre You - France - 1905 - 670 pages
...hautes marées, ainsi qu'une zone de 5o pas, mesurée à partir de celle limite ('); 2° Les cours d'eau navigables ou flottables, dans les limites déterminées...hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de i. On a fixé cette zone an pas, par réminiscence des anciennes ordonnances, qui prévoient les pas... | |
 | French West Africa - Côte d'Ivoire - 1906 - 790 pages
...hautes marées, ainsi qu'une zone de 100 mètres mesurée à partir de cette limite ; b) Les cours d'eau navigables ou flottables, dans les limites déterminées...des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, ainsi qu'une zone de passage de 25 mètres de large partir de ces limites sur chaque rive et sur chacun... | |
 | French West Africa - Benin - 1906 - 364 pages
...hantes marées, ainsi qu'unezone de200 metres, mesurée à partir decette limite: b) Les cours d'eau navigables ou Flottables dans les limites déterminées...des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, ainsi qu'une zone de passage de 2?i mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive et sur... | |
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... cours d'eau non navigables ni flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder... 
