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" S'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré. Si celui sur qui la lettre était originairement tirée, et sur qui a été fait le protêt faute d'acceptation, se... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 153
by Alexandre Baudrimont - 1838
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...pour le paiement d'une lettre de change par intervention , celui qui .opere le plus de libérations est préféré. Si celui sur qui la lettre, était...faute d'acceptation, se présente pour la payer, il sera préféré à tous autres. §. XI. Des droits et devoirs du Porteur. 160. Le porteur d'une lettre...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...endosseurs sont libérés. S'il est fait pour un endosseur, les endosseurs subséquents sont libérés. Si celui sur qui la lettre était originairement tirée,...faute 'd'acceptation , se présente pour la payer, il sera pn'féré a tous autres. §. XI. Des droils cl devoirs du Parieur. 160. Le porteur d'une lettre...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...pour le paiement d'une lettre de change par intervention , celui qui opère le plus de libérations est préféré. Si celui sur qui la lettre était...le protêt faute d'acceptation , se présente pour là payer, il sera préféré à tous autres. $. XI. Des droits et devoirs du Porteur, 1 60. Le porteur...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...celui qui opère le plus de libérations est-il préféré? ibid.Si celui sur qui la lettre de change était originairement tirée et sur qui a été fait...protêt faute d'acceptation , se présente pour la payer , doit-il êlre préféré à tous ? ibid. PAIX. V. Contrat d'assurance. PANSEMENT. V. Matelot. PAPIERS....
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...plus de libération est préféré. Si celui sur qui la lettre étoit originairement tirée, et sur qm a été fait le protêt faute d'acceptation , se présente pour la payer , il sera préféré à tous autres. J. XI. Des droits et devoirs du Porteur. 160. Le porteur d'une lettre...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré. Si celui sur qui la lettre étoit originairement tirée , et sur qui a. été fait le...faute d'acceptation , se présente pour la payer , il sera préféré à tous autres. tons ceux qui auraient dû être libérés par le paiement offert réalisé...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...pour Je paiement d'une lettre de chance par intervention , celui qui opère le plus de libérations est préféré. — Si celui sur qui la Lettre était...faute d'acceptation , se présente pour la payer , il sera préféré à tous autres. § XI. Des Droits et Devoirs du Porteur. lCx>. Le porteur d*unc lettre...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...opère le plus de libérations est préféré — Si celui sur qui la lettre était originaire* ment tirée , et sur qui a été fait le protêt faute d'acceptation , se présente pour la payer, il sera préféré à tous autres. = Est subrogé. En droit civil , cette subrogation n'a pas lieu ( Art....
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Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré. » Si celui sur qui la lettre était...faute d'acceptation , se présente pour la payer, il sera préféré à tous autres. » préjudice à l'honneur de son ami , ou faire tort à son crédit...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...pour le paiement d'une lettre de change par intervention , celui qui opère le plus de libérations est préféré. — Si celui sur qui la lettre était...originairement tirée, et sur qui a été fait le protêt fante d'acceptation, se présente pour le payer, il sera préféré à tous antres. = Est subroge....
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