| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...pour le paiement d'une lettre de change par intervention , celui qui .opere le plus de libérations est préféré. Si celui sur qui la lettre, était...faute d'acceptation, se présente pour la payer, il sera préféré à tous autres. §. XI. Des droits et devoirs du Porteur. 160. Le porteur d'une lettre... | |
| 1807 - 314 pages
...endosseurs sont libérés. S'il est fait pour un endosseur, les endosseurs subséquents sont libérés. Si celui sur qui la lettre était originairement tirée,...faute 'd'acceptation , se présente pour la payer, il sera pn'féré a tous autres. §. XI. Des droils cl devoirs du Parieur. 160. Le porteur d'une lettre... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...pour le paiement d'une lettre de change par intervention , celui qui opère le plus de libérations est préféré. Si celui sur qui la lettre était...le protêt faute d'acceptation , se présente pour là payer, il sera préféré à tous autres. $. XI. Des droits et devoirs du Porteur, 1 60. Le porteur... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...celui qui opère le plus de libérations est-il préféré? ibid.Si celui sur qui la lettre de change était originairement tirée et sur qui a été fait...protêt faute d'acceptation , se présente pour la payer , doit-il êlre préféré à tous ? ibid. PAIX. V. Contrat d'assurance. PANSEMENT. V. Matelot. PAPIERS.... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...plus de libération est préféré. Si celui sur qui la lettre étoit originairement tirée, et sur qm a été fait le protêt faute d'acceptation , se présente pour la payer , il sera préféré à tous autres. J. XI. Des droits et devoirs du Porteur. 160. Le porteur d'une lettre... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré. Si celui sur qui la lettre étoit originairement tirée , et sur qui a. été fait le...faute d'acceptation , se présente pour la payer , il sera préféré à tous autres. tons ceux qui auraient dû être libérés par le paiement offert réalisé... | |
| France - 1822 - 802 pages
...pour Je paiement d'une lettre de chance par intervention , celui qui opère le plus de libérations est préféré. — Si celui sur qui la Lettre était...faute d'acceptation , se présente pour la payer , il sera préféré à tous autres. § XI. Des Droits et Devoirs du Porteur. lCx>. Le porteur d*unc lettre... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...opère le plus de libérations est préféré — Si celui sur qui la lettre était originaire* ment tirée , et sur qui a été fait le protêt faute d'acceptation , se présente pour la payer, il sera préféré à tous autres. = Est subrogé. En droit civil , cette subrogation n'a pas lieu ( Art.... | |
| Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré. » Si celui sur qui la lettre était...faute d'acceptation , se présente pour la payer, il sera préféré à tous autres. » préjudice à l'honneur de son ami , ou faire tort à son crédit... | |
| Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...pour le paiement d'une lettre de change par intervention , celui qui opère le plus de libérations est préféré. — Si celui sur qui la lettre était...originairement tirée, et sur qui a été fait le protêt fante d'acceptation, se présente pour le payer, il sera préféré à tous antres. = Est subroge.... | |
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