 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré. Si celui eur qui la lettre était originairement tirée, et sur...faute d'acceptation, se présente pour la payer, il sera préféré à tous autres. (Cf. C. fr. art. 1 59.) et des fies de l'Europe ainsi que des côtes... | |
 | Haiti - Commercial law - 1910 - 380 pages
...pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré. Si celui sur qui la lettre était...faute d'acceptation, se présente pour la payer, il sera préféré à tous autres. — Coin. 117, 171. — Civ. 1036, 1037. ) L'intervenant qui paie la... | |
 | Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...pour le payement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré. — Si celui sur qui la lettre était...faute d'acceptation, se présente pour la payer, il est préféré à tous autres. § 11. — Des droits et devoirs du porteur Art. 169. — Le porteur... | |
 | Jacques Bouteron - Banking law - 1924 - 970 pages
...pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré. Si celui sur qui la lettre était...faute d'acceptation se présente pour la payer, il sera préféré à tous les autres. 160. — Le porteur d'une lettre de change tirée du continent... | |
 | Law reports, digests, etc - 1913 - 1238 pages
...le paiement di lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est pr* Si celui sur qui la lettre était originairement tirée, et sur qui a été fait le protêt i d'acceptation, se présente pour la payer, il sera préféré à tous autres " (¿). [CresswrE,J... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1880 - 688 pages
...pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré. Si celui sur qui la lettre était...faute d'acceptation, se présente pour la payer, il sera préféré à tous autres. Co. 119, 174. §11. Des Droits et Devoirs du Porteur. 160. Le porteur... | |
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S'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré. Si celui sur qui la lettre était originairement tirée, et sur qui a été fait le protêt faute d'acceptation, se... 
