 | Fishery law and legislation - 1883 - 936 pages
...conformément à l'article 90 (ie la loi du iî avril i 884 ; — Attendu que ledit article, § 9, porte : que le maire est chargé, sous le contrôle du conseil...et la surveillance de l'administration supérieure, de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons,... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...dérogé aux prescriptions du décret du 17 mai 1809 • relatives à la mise en ferme des octrois. ART. 90. — Le maire est chargé, sous le contrôle...et la surveillance de l'administration supérieure : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...pas dérogé aux prescriplions du décret du 17 mai 1 809 relatives à la mise en ferme des octrois. ART. 90. — Le Maire est chargé, sous le contrôle...et la surveillance de l'administration supérieure : 1° de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...an snjeL de res marché* par •Ici lois spéciale* ou par application de leurs prescriptions. (Un.) Art. 90. Le maire est chargé, sous le contrôle du...conseil municipal et la surveillance de l'administration supériaure : 1" De conserver et d'administrer les propriétés df la commune et de faire, en conséquence,... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...aux préfets, il la date du 4 décembre 1 884 : L'art. 90, g 9, de la loi du 5 avril 1884 porte que le maire est chargé, sous le contrôle du conseil...et la surveillance de l'administration supérieure, de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons,... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...pas dérogé aux prescriptions du décret du 17 mai 1800 relatives à la mise en ferme des octrois. ART. 90. — Le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance do l'administration supérieure : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...loi , tanlôt comme délégué de l'administration supérieure. Dans le premier cas , il agit soit sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure , soit seulement sous cette surveillance. Dans le second cas, il agit sous l'autorité de l'administration... | |
 | Pierre Charreyron - 1885 - 270 pages
...directement de la loi, tantôt comme délégué de l'administration supérieure. Dans le premier cas, il agit sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure ou seulement sous cette surveillance. Dans le second cas, il agit sous l'autorité de l'administration... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...pas dérogé aux prescriptions du décret du 17 mai 1809 relatives à la mise en ferme des octrois. Art. 90. — Le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal el la surveillance de l'administration supérieure: 1« De conserver et d'administrer les propriétés... | |
 | Achille Alfred Moullart - 1886 - 754 pages
...révocation appartient à l'autorité qui les a agréés. Gomme mandataire et représentant de la commune, sous le contrôle du Conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure, il conserve et administre les biens de la commune, gère les revenus, ordonnance les dépenses, dirige... | |
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De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits. 2°... 
