 | Théophile Huc - Civil law - 1897 - 670 pages
...soins. Cette formule mérite d'être remarquée ; ainsi, d'après l'art. 90 de la loi du 5 avril 1884, le maire est chargé, sous le contrôle du conseil...et la surveillance de l'administration supérieure : 1° de conserver et d'administrer les propriétés de la commune 7° de passer dans les formes voulues... | |
 | Emile Miriel - Police - 1897 - 170 pages
...l'autorité du préfet, tantôt il est placé sous les ordres du procureur général. Tantôt il agit sous le contrôle du Conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure, tantôt sous cette seule surveillance, tantôt BOUS l'autorité de l'administration supérieure. Le... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...pas dérogé aux prescriptions du décret du 17 mai 1809 relatives à la mise en ferme des octrois. Art. 90. — Le maire est chargé, sous le contrôle...et la surveillance de l'administration supérieure : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous... | |
 | 1901 - 592 pages
...spécialement par la loi du 5 avril 1884 : notamment, on lit dans l'article 90 de la dite loi : « Le maire est chargé, sous le contrôle du Conseil...et la surveillance de l'administration supérieure, de pourvoir aux mesures relatives à la voirie municipale » ; et, d'une façon plus générale, d'après... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...pas dérogé aux prescriptions du décret du 17 mai 1809 relative à la mise en terme des octrois. Art. 90. Le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et lu surveillance de l'administration supérieure: 1° De conserver et d'administrer les propriétés... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902 - 680 pages
...dispositions sont remplacées aujourd'hui par l'article 90 de la loi municipale du 5 avril 1884, portant que le maire est chargé, sous le contrôle du conseil...et la surveillance de l'administration supérieure, § lor, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence,... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...par le maire comme préposé à la gestion des intérêts communaux. LOI DU 5 AVRIL iS.^'i. Le inaire est chargé, sous le. contrôle du conseil municipal et la surveillance de l'adniinistr;itlon supérieure : i» De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...maire esl alors placé tantôt sous la surveillance de l'administration supérieure seule, tantôt sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure. Sous la seule surveillance de l'administration supérieure, le maire fait toujours des actes de puissance... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...pas dérogé aux prescriptions du décret du 17 mai 1809 relatives à la mise en ferme des octrois. 90. Le maire est chargé, sous le contrôle du Conseil...et la surveillance de l'administration supérieure : 1° de (1) Le préfet ne peut se substituer au maire que pour l'accomplissement d'un acte individuellement... | |
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De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits. 2°... 
