| France - Law - 1876 - 1548 pages
...extraordinaire comprend les dépenses qui sont imputées sur les recettes énumérées à l'article 69. 63. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans...au budget voté par le conseil général. Les fonds libres prévenant d'emprunts, de centimes ordinaires et extraordinaires recouvrés ou à recouvrer... | |
| France - Law - 1838 - 1116 pages
...spéciale (3). 4 1 G. Les fonds qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice sont reportés, après clôture, sur l'exercice en cours...avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres sont cumulés avec les ressources du budget nouveau, suivant la nature... | |
| Société pour l'instruction élémentaire - 1854 - 578 pages
...juillet 1836. Les fonds destinés à acquitter les dépenses régulièrement effectuées, qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice,...après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution; les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau. Art. 14. Un décret,... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...y sera pourvu au moyen (l'une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale. Art. 21. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans...avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau, suivant la nature... | |
| Paris (France) - 1854 - 830 pages
...juillet I83U. Les fonds destinés à acquitter les dépenses régulièrement effectuées, qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice,...après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution ; les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau. An. U. Un décret,... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...fonds qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice sont reportés, après sa clôture, sur l'exercice en cours d'exécution , avec...avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres sont cumulés avec les ressources du budget nouveau suivant la nature de... | |
| France - 1834 - 606 pages
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| 1838 - 392 pages
...sera pourvu au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale. Art. 31. — Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans...avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau, suivant la nature... | |
| France - 1838 - 358 pages
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| France - Law - 1838 - 1886 pages
...spéciale (3). 416. Les fonds qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice sont reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient an budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres sont cumulés avec les ressources... | |
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