 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...constant. Il se rattache à l'article 63 de la loi du 10 août 1871. « Les fonds, dit cette disposition, qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours...budget voté par le conseil général. — Les fonds libres provenant d'emprunts, de centimes ordinaires ou extraordinaires recouvrés ou à recouvrer dans... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...183ti. — Les fonds destinés à acquitter les dépenses .régulièrement effectuées, qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice,...après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution ; les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau. Art. 14. Un décret,... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...extraordinaire. Quant aux fonds qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice, ils sont reportés, après clôture, sur l'exercice en cours...d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget volé par le conseil général (même ar ticle). 6O6. Il ya, pour les recettes et les dépenses du... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...budget primitif est délibéré par 5e conseil général et approuvé par décret (modèle n° 4)37. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l*es.ercice seront reportés (modèle n* a), après clôture, sur l'exercice ea cours d'exécution,... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...éntreles trois provinces, au prorata de leurs besoins, et à titre de ressources supplémentaires (3). SI. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans...clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec I affectation qu'ils avaient au budget voté par le conseil général. Les fonds restés libres seront... | |
 | Law - 1900 - 282 pages
...obligatoire pour le département. II. — L'article 63 de la loi du 10 août 1871 était ainsi conçu : « Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans...au budget voté par le conseil général. Les fonds libres provenant d'emprunts, de centimes ordinaires et extraordinaires recouvrés ou à recouvrer dans... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...fonds qui n'ont pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice sont répartis, après cbituro, sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation...au budget voté par le Conseil général. Les fonds libres provenant d'emprunts, de centimes ordinaires et extraordinaires recouvrés ou à recouvrer dans... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...rédigé dans les termos'suivants : * Art. ti3. — Les fonde qui n'auront pu recevoir leur emploi Jans le cours de l'exercice seront reportés* après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec 1 affectation qu'ils avaient ou budget voté par le Conseil général. — Los fonds libres, provenant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 868 pages
...présenterai deux articles additionnels. Le premier serait ainsi conçu : Premier article, additionnel (1). « Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice seront reSortés, après clôture, sur l'exercice en cours 'exécution, avec affectation au budget voté par... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1908 - 824 pages
...contribution extraordinaire établie par une loi spéciale. Art. 21. Lee fonds qui n'auront pu recevoù leur emploi dans le cours de l'exercice, seront reportés, après clôture, sur l'exercice en cour: d'exécution avec l'affectation qu'ils avaient ач budget voté par le conseil général, et... | |
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Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice seront reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres... 
