 Si le dénonciateur refuse de signer et d'affirmer sa dénonciation, ou s'il ne donne pas caution de la poursuivre , l'officier de police ne sera pas tenu d'y avoir égard ; il pourra néanmoins , d'office , prendre connoissance des faits , entendre...  Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 131789Full view - About this book
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...dommages & intérêts. VIII. Si le dénonciateur refuse de signer & d'affirmer sa dénonciation, ou s'il ne donne pas caution de la poursuivre, l'officier...prendre connoissance des faits, entendre les témoins iSe, s'il ya lieù,mander le prévenu , & l'envoyer à la maison d'arrêt, sauf à en être personnellement... | |
 | France - 1790 - 460 pages
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 | Révolutions de Paris - 1790 - 746 pages
...et intérêts. VIII. « Si le dénonciateur refuse de signer et d'affirmer sa dénonciation, ou s'il ne donne pas caution de la poursuivre , l'officier...prévenu, et l'envoyer à la maison- d'arrêt, sauf, dans ce cas , à en être personnellement responsable , s'il est prouvé qu'il ait agi avec méchanceté... | |
 | France - 1790 - 882 pages
...Si le dénonciateur refuse designer et d'affirmer sa dénonciation, ou s'il ne donne pas caution do la poursuivre , l'officier de police ne sera pas tenu...prévenu, et l'envoyer à la maison d'arrêt, sauf, dans ce cas, à. en être personnellement responsable , s'il est pronvé qu'il ait agi avec méchanceté... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 500 pages
...la voie civile, VIII. Si le dénonciateur refuse de signer & d'affirmer sa dénonciation , ou s'il ne donne pas caution de la poursuivre, lofficier-...prendre connoissance des faits , entendre les témoins ; &, s'il ya lieu , mander le prévenu, & l'envoyer à la maison d'arrêt, sauf à en être personnellement... | |
 | 1790 - 556 pages
...connaissance dos faits , entendre les témoins ; & , s'il ya lieu , mandrr le prévenu , & Penvoyer à la maison d'arrêt, sauf à -en' être personnellement responsable» s'il est prouvé qu'il ait agi arec méchanceté. ..l.np-.» La séance se leva à trois heures. W*>1 - o - ' 'j 5 J- 1* •""••••... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
...dommages et intérêts. VIII. Si le dénonciateur refuse de signer et d'affirmer sa dénonciation, l'officier de police ne sera pas tenu d'y avoir égard...prendre connoissance des faits , entendre les- témoins , délivrer un mandat d'amener contre le prévenu ; et s'il ya lieu , un mandat d'arrêt , sauf , dans... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 562 pages
...dommage et intérêts. 8. Si le dénonciateur refuse de signer et d'affirmer sa dénonciation , ou s'il ne donne pas caution de la poursuivre, l'officier de police ne sera pas tenu d'y avoir égard j il pourra néanmoins d'office prendre connoissance des faits , entendre les témoins, et s'il ya... | |
 | France - Law - 1834 - 992 pages
...en dommages et intérêts. 8. Si le dénonciateur refuse de signer et d'affirmer sa dénonciation , l'officier de police ne sera pas tenu d'y avoir égard ; il pourra néanmoins d'office prendre connaissance des faits, entendre les témoins, délivrer un mandat d'amener contre le prévenu, et,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1885 - 838 pages
...et intérêts. Art. 8. Si le dénonciateur refuse de signer et d'affirmer sa dénonciation, ou s'il ne donne pas caution de la poursuivre, l'officier...avoir égard ; il pourra néanmoins d'office prendre connaissance des faits, entendre les témoins et, s'il ya lieu, mander le prévenu, et l'envoyer à... | |
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