 Si le dénonciateur refuse de signer et d'affirmer sa dénonciation, ou s'il ne donne pas caution de la poursuivre , l'officier de police ne sera pas tenu d'y avoir égard ; il pourra néanmoins , d'office , prendre connoissance des faits , entendre...  Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 171789Full view - About this book
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...et intérêts. Art. 8. Si le dénonciateur refuse de signer et d'affirmer sa dénonciation, ou s'il ne donne pas caution de la poursuivre, l'officier...avoir égard ; il pourra néanmoins d'office prendre connai:-sance des faits, entendre les témoins et, s'il ya lieu, mander le prévenu, et l'envoyer à... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...en dommages et intérêts. 8. Si le dénonciateur refuse de signer et d'affirmer sa dénonciation , l'officier de police ne sera pas tenu d'y avoir égard; il pourra néanmoins d'office prendre connaissance des faits, entendre les témoins, délivrer un mandat d'amener contre le prévenu, et,... | |
 | France - 2000 - 802 pages
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