 | France - 1790 - 506 pages
...avoit été proposé par le Rapporteur. ART. XIII. « Si un père, ou «ne mère , ou un aïeul, on un tuteur a des sujets de mécontentement trèsgraves...porter sa plainte au Tribunal domestique de la famille assemblée au nombre de huit parens les plus proches , ou de six au moins , s'il n'est pas possible... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 512 pages
...rédaction. XIV. Si un pere , ou une mere , ou un tuteur a des sujets de mécontentement & d'alarmes très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille...il ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra en porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée au nombre de huit parens les plus... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...motivée. 1 1. Si un père , ou une mère , ou un tuteur a des sujets de mécontentement et d'alarmes très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il ne puisse plus réptimec les écarts , il pourra ea porter sa plainte au tribunal dô* mestiquede la famille, assemblée... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...tuteur, a des sujets de mécontentement très- graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont on ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter sa plainte au tribun.il domestique de la famille, assemblée au nombre <le huit parens les plus proches, ou de six... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 654 pages
...défère expressément ce pouvoir au père et à la mère , même à l'aïeul ou au tuteur , qui auront des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont ils ne peuvent plus réprimer les écarts ; mais elle veut que la plainte , en ce cas , quel que soit... | |
 | France - Law - 1834 - 934 pages
...a des sujets de mécontentement ires-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il m- puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée, au nombre de huit paréos les plus proches nu de six au moins, s'il n'est pas possible... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...nécessaires , rendront une décision motivée. » Art. 15. « Si un père ou une mère , ou un aïeul , ou un tuteur , a des sujets de mécontentement très-graves...porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée au nombre de huit parents les plus proches , ou de six au moins , s'il n'est pas possible... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...nécessaires, rendront une décision motivée. « Art. 15. « Si un père ou une mère , ou un aïeul, ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves...porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée au nombre de huit parents les plus proches , ou de six au moins , s'il n'est pas possible... | |
 | Emile de Girardin - Illegitimacy - 1854 - 450 pages
...pour le pays de Licgc, chap. De lu puissance paternelle. ) « Si un père ou une mère, ou un aïeul, ou un tuteur a des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille... il pourra porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblé au nombre de huit parents... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1865 - 492 pages
...art. 15, que si un père ou une mère, ou un aïeul, ou un tuteur a des sujets de mécontentements très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille...porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée, au nombre de huit parents les plus proches ou de six au moins; à défaut de parents il... | |
| |
Si un père ou une mère, ou un aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter sa plainte au tribunal domestique de la famille... 
