 | France constitutions - 1875
...tribunal du district, qui prononcera en dernier ressort. 15. Si un père ou une mère, ou un aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves...porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée, au nombre de huit parents les plus proches ou de six au moins, s'il n'est pas possible... | |
 | François Sévin - Civil law - 1879 - 141 pages
...titre X de la loi du 16-24 août 1790 portait, art. 15, que si un père, ou une mère, ou un aïeul, ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves...porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée, au nombre de huit parents les plus proches ou de six au moins ; à défaut de parents,... | |
 | Georges Marquis - 1885 - 595 pages
...X de la loi des 16-24 août 1790. L'article 15 porte : « Si un père, ou une mère, ou un aïeul , ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves...dont il ne puisse plus réprimer les écarts , il peut porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée au nombre de huit parents les... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 261 pages
...un aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très graves sur la conduile d'un enf;uil on d'un pupille, dont il ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter sa plainte au tribunal domeslique de la famille assemblée, au nombre de huit parents les plus proches ou de six au moins,... | |
 | Marcel Drouets - 1888 - 278 pages
...tuteur a des sujets de mécontentement très graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont on ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée au nombre de huit parents les plus proches ou de six au moins , s'il n'est pas possible... | |
 | E. Glasson - Inheritance and succession - 1889 - 19 pages
...« Si un père ou une mère, ou un aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il...porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée au nombre de huit parents les plus proches, ou de six au moins, s'il n'est pas possible... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905
...tribunal du district, qui prononcera en dernier ressort. i XV. Si un père ou une mère, ou un aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves...porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée, au nombre de huit parents les plus proches ou de six au moins, s'il n'est pas possible... | |
 | Justin Godart - Commercial courts - 1905 - 429 pages
...Si un père, ou une mère, ou un aïeul, ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il...porter sa plainte au Tribunal domestique de la famille assemblée, au nombre de huit parents les plus proches ou de six au moins s'il n'est pas possible d'en... | |
 | France - Law - 1834
...tribunal du district , qui prononcera en dernier ressort (i). i5. Si un père ou une mère, uu uu aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont it ne puisse plus réprimer les écarts , il uourra porter sa plainte au tribunal domestique de la... | |
 | France - 1824
...tribunal du district , qui prononcera en dernier ressort. 15. Si un i»èrc ou une mère , ou un aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves...réprimer les écarts , il pourra porter sa plainte au tribunnl domestique de fa famille assemblée, au nombre de huit parens les plus proches ou de six au... | |
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Si un père ou une mère, ou un aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter sa plainte au tribunal domestique de la famille... 
