 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...Attendu que si, aux termes de l'art. 101, C. comm., la lettre de voiture forme un contrat spécial entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire, et le voiturier, elle peut aussi devenir d'une manière indirecte la source d'un préjudice pour toute autre personne,... | |
 | Law - 1833 - 674 pages
...commissionnaire qui réclame privilège invoquerait en vain l'art. .101 du C. de com. qui dispose que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier. Dans ce cas, le privilège du commissionnaire est restreint aux frais de voiture et dépenses accessoires.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport. 1o1. La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur...l'expéditeur, le commissionnaire, et le voiturier. 1oa. La lettre de voiture doit être datée. Elle doit exprimer La nature et le poids ou la contenance... | |
 | 1807 - 314 pages
...appartient , sauf son recours contre le commissionnaire et le voituricr chargés du transport. ic1. Lalettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et...l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier. 102. La lettre de voiture doit être datce. Elle doit exprimer , La nature et le poids ou ls contenance... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...appartient , sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport. 101. La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur...l'expéditeur , le commissionnaire et le voiturier. 102. La lettre de voiture doit être datée. Elle doit exprimer La nature et le poids ou la contenance... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargé du transport. 101. La lettre de voilure forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier...l'expéditeur , le commissionnaire et le voiturier. 102. La lettre de voiture doit être datée. Elle doit exprimer La nature et le poids ou la contenance... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...ce voiturier et dont celui-ci est personnelle(l) Code de Connu. Art. ici. La lettre de voiture Corme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier , ou...l'expéditeur , le commissionnaire et le voiturier. 102. La lettre de voiture doit être datée. Elle doit exprimer • La nature et le poids ou la contenance... | |
 | Commercial law - 1830 - 622 pages
...de voiture > mais qui n'est pas signé, donne-t-il lieu à l'amende? DÉLIBÉRATION ADMINISTRATIVE. «•La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur...l'expéditeur , le commissionnaire et le voiturier; (art. ici du code de commerce;) « L'art. 102 du même code porte que la lettre de voiture est signée par... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...suivant. M. Bégouen , Procè«-\erbal du ao janvier 18.07, ARTICLE 102. LA LETTRE DE VOITURE DOIT jVlRE DATÉE. Elle doit exprimer La nature et le poids- ou la contenance des" objet» i transporter , Le délai dans lequel le transport doit être effectués Elle indique Le nom... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...entre l'expéditeur , le commissionnaire elle voiturier. n5a,C. 101. La lettre de voiture doit élre datée. — Elle doit exprimer. — La nature et le poids ou la contenance de* objets à transporter . — Le délai dans lequel le transport doit èlre effectué, — Elle indique,... | |
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La lettre de voiture doit être datée. Elle doit exprimer La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter, Le délai dans lequel le transport doit être effectué. 
