...commerce et i38a du Code civil, lesquels sont ainsi conçus : Art. 101 du Code de commerce. — « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur...l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier. » Art i38a du Code civil. — « Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la...

...commissionnaire intermédiaire. — Cass., 9 juillet 1872. Aux termes des art. 101 et 102 du Code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier; elle doit exprimer la nature et le poids ou la contenance des objets a transporter. Lorsqu'une lettre...

...Cass., 21 avril 1857 (S. 58. 1. 76. — P. 57. 745. — D. 58. 1 . 176) ; Alauzet, ibid. 20. Effets. — La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur...l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier. G. corn., 101. — V. Commissionnaire de transports, Transports (entrepreneur de), Voiturier. SI. Les...

...appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport. Art. 101. N! l'ex12) Co 94—12, 109, 576. ««) C. 1785. 97) Co. 104, 108; C. 1784. 98) Co. 103; C. 1784. s»)...

...compte que les marchandises périront. Il est vrai que aux termes de l'article 101 du Code de commerce la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur...l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier, ce qui laisse le destinataire en dehors. Mais en cette matière l'expéditeur stipule non seulement...

...cassant son jugement, l'a appelé en ces termes aux véritables principes : « La Cour, « Attendu que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, et que, s'il ya plusieurs lettres de voiture successives pour le transport de la même marchandise,...

...Assimilation de ce récépissé à une lettre de voiture. — Pour les transports par terre ou par eau, le contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre...l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier, est constaté par une lettre de voiture, conformément à l'article 101 du Gode de commerce. L'article...

...pourvoi : Vu les articles 101 et 102 du Code de commerce, aux termes desquels la lettre de voiture, qui doit « exprimer la nature et le poids ou la contenance des objets à transporter, forme le contrat entre l'expéditeur et le voiturier » ; Attendu, en fait, que le 2, le 3 et le 27...

...lettre de change au porteur se transmet par la simple remise du titre. LETTRE: DE VOITURE, c. Com. 100. La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur...l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier. 101. La lettre de voiture doit être datée. . , . .... Elle doit exprimer outre les stipulations qui...

...facultative. Elle ne constitue pas une preuve nécessaire du contrat intervenu, en vue du transport, entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier, pour en fixer les conditions ; c'est seulement une précaution que les parties peuvent ou non prendre....