 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...rédigé. On sait que suivant les dispositions de notre charte constitutionnelle, la puissance législative appartient au Roi, à la chambre des pairs et à la chambre des députés. Lors donc qu'une loi porte : nous voulons , nous ordonnons, ce sont les trois branches de l'autorité... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...s. — SC 0. 28 flor. an xn, art. 57 s. — Ch. 1814, art. 15. — AA 22 avril 1815, art. 2 s. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre...d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés. — Ch. 1814, art. 16, 17, 19, 20, 21, 46, 47. — AA 22 avril 1815, art. 23 s., 36. 16.... | |
 | Europe - 1832 - 1096 pages
...qu'en rerto d'une lai. ••- Art. ! V Suppression des mots : det départentfti*. « Art. 16 et 17. La proposition des lois appartient au Roi. à la Chambre des pairs 1 1 a la Chambre des députés. • •• Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord votée... | |
 | 1830 - 400 pages
...législative s'exerce collectivement par le Boi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. Art. 1 5. La proposition des lois appartient au Roi , à la...d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés. ., , Art. 16. Toute loi doit être -discutée et volée librement par la majorité de chacune... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ART. I 5. Suppression des mots , des départemens. ART. I 6 et 17. La proposition des lois apppartient au Roi , à la chambre des pairs et à la chambre...d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. ART. I o, 2O et 21. Supprimés , remplacés par fa disposition suivante : Si une proposition... | |
 | Paris (France) - 1830 - 634 pages
...législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. 16. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre...députés. Néanmoins toute loi' d'impôt doit être d'abprd votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi , à la...des députés ; néanmoins , toute loi d'impôt doit d'abord être votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...l'art. 16 de l'ancienne CLarte:»»'" 15. La proposition des lois appartient au Jtoir à la Chambre iies Pairs et à la Chambre des Députés. » Néanmoins...d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés (5). 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des... | |
 | 1830 - 628 pages
...législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et à la, chambïe des députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...service del'Étatsans une loi. Les mots des département supprimés. La proposition des loisappartient au Roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. Néanmoins toute loid'impôt doit d'abord être votée par la Chambre des députés. Conservé. Si une proposition de... | |
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La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. 
