 | Jules François Jeannotte Bozérian - Constitutions - 1884 - 134 pages
...dépenses de l'année ou des années précédentes. Charte du 14 août 1830, art. 15. La propotition des lois appartient au Roi, à la Chambre des pairs...députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord rotéc par la Chambre des députés. Quand on dit qu'une loi doit être adressée, présentée, propoposée... | |
 | Théodore Bachelet - Encyclopedias and dictionaries, French - 1886 - 934 pages
...et indiquer ce qu'il devait contenir. D'après la Charte de 1830, la proposition des lois appartint au roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. Sous la Constitution de 1848, le président de la République partagea l'initiative avec l'Assemblée... | |
 | Anjou (France) - 1887 - 432 pages
...de la Charte. (Cf. art. 51 et 52 de la Charte de 1814.) électoraux sont nommés par les électeurs. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés. Deux lois du 12 septembre 1830 modifient la légistation électorale. Par la première ', tout député... | |
 | France - 1888 - 1194 pages
...ordonnances pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. Le pouvoir législatif appartient en commun au Roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. Le nombre des Pairs est illimité ; ils sont nommés par le Roi, à vie ou à titre héréditaire.... | |
 | Achille Louis Émile Laurent - Charities - 1889 - 986 pages
...responsabilité ministérielle. Passons à la charte de 1830. L'article 15 était ainsi conçu : f La proposition des lois appartient au Roi, à la «...Chambre des Pairs et à la Chambre des députés. Néan<t moins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la « Chambre des députés ». La... | |
 | Léon Muel - Constitutional history - 1891 - 582 pages
...sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes ni dispenser de leur exécution... ART. 15. — La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre...d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. ART. 16. — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...Chambres. » Le pouvoir exécutif n'y est pas trop diminué, mais le législatif s'y développe :-« La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et àla Chambre des Députés. » (Art. 15.) L'article 23 maintenait la pairie, telle que l'avait conçue... | |
 | Maurice comte de Montgaillard, Clément de Lacroix - France - 1895 - 406 pages
...et le peuple. D'après cette loi fondamentale, la puissance législative appartient collectivement au roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés; ces trois éléments politiques réunis font les lois; le roi n'a pas le droit de les édicter ; il... | |
 | Maurice comte de Montgaillard, Clément de Lacroix - France - 1895 - 348 pages
...et le peuple. D'après cette loi fondamentale, la puissance législative appartient collectivement au roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés; ces trois éléments politiques réunis font les lois; le roi n'a pas le droit de les édicter ; il... | |
 | Louis Saignat - Assignments (Law) - 1896 - 676 pages
...des Chambres à la prochaine session. §111 La charte de i830 contenait la disposition suivante : « La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre...d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés a. L'ordonnance du 2 septembre 1827 avait établi la spécialité des sections; en 1831 les... | |
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La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. 
