 | 1789 - 892 pages
...déterminées que par la Loi. V. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empécbé, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La Loi est l'expression... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...défend , ou ne pas faire ce qu'elle commande : car , suivant les principes constitutionnels , '••MI ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, de même que nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. (Constitution de 1791»... | |
 | France - 1791 - 480 pages
...transporter leur résidence hors du royaume ; car suivant l'article V de la Déclaration des droits , tout ce qui n'est pas défendu par la Loi , ne peut être empêche. On a fait une première objection, en disant que l'obligation de résider dans le Royaume... | |
 | France - 1792 - 632 pages
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 | France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...comités, une disposition contraire à la déclaration des droits; il'yest dit , art. 5 et 6 , que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être puni , ( ris ironique ) et que nul ne peut être puni qu'en venu d'une loi établie et promulguée... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 538 pages
...contraire aux Ici--- établies , rien que les lois lient expressément défendu , il est clair que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et ne peut non plus être puni. > En vain , le délit de M. Lafayette n'existant pal dans le fait , chercheroit-on... | |
 | Jean Joseph Mounier - France - 1792 - 312 pages
...en déclarant qu'ils ne pourroient jamais être arrêtés sans son consentement. Elle avoit dit que tout. ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et que nul ne peut être puni qu'en vertu des lois antérieurement promulguées , et elle fit persécuter... | |
 | Jean Joseph Mounier - 1792 - 282 pages
...en déclarant qu'ils ne pourroient jamais être arrêtés sans son consentement. Elle avoit dit que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , çt que nul ne peut Cire puni qu'en vertu des lois antérieurement promulguées , et elle fit persécuter... | |
 | Geoffroi marquis de Limon - France - 1793 - 90 pages
...paâ le luger , et encore moins l'immoler à la haine des conjurés. Art. V. Des droits de l'homme. Tout ce qui 'n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Par conséquent , il rte peut y avoir de délit que ce que la loi défend. II faut donc savoir c* qu'elle... | |
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Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. — Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 
