 | Amedée H. Simonin - 1876 - 408 pages
...l'homme, etc. » « Art. S. La loi n'a le droit de défendre que les « actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas « défendu par la loi ne peut être empêché. » « Art. 8. Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une « loi établie et promulguée antérieurement... | |
 | Amédée H. Simonin - Psychology - 1876 - 416 pages
...l'homme, etc. » « Art. 5. La loi n'a le droit de défendre que les « actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas « défendu par la loi ne peut être empêché. » « Art. 8. Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une « loi établie et promulguée antérieurement... | |
 | Revue catholique des institutions et du droit, Grenoble - 1879 - 658 pages
...Mais, auparavant, rappelons qu'aux termes de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché », et que, d'après l'article 4 du Code pénal, « nulle contravention , « nul délit, nul crime ne peuvent... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...sept. 1791, déclaration des droits, art. 6. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 4. 7. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. — Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. — C. 3 sept. 1791, déclaration... | |
 | Senones, France (Benedictine abbey). - 1880 - 442 pages
...qu'ils ont eu sans cesse sous les yeux cet article de la Déclaration des droits de I'homme qui dit : « La conservation de la liberté dépend » de la soumission à la loi. » C'est que quand la Patrie en danger a fait l'appel de ses enfans, les habitants des Vosges n'ont... | |
 | Vosges dépt - 1880 - 456 pages
...qu'ils ont eu sans cesse sous les yeux cet article de la Déclaration des droits de l'homme qui dit : « La conservation de la liberté dépend » de la soumission à la loi. » C'est que quand la Patrie en danger a fait l'appel de ses enfans, les habitants des Vosges n'ont... | |
 | Education - 1894 - 610 pages
...loi insérée dans la Déclaration des droits de l'homme, article 7, qui dit formellement que : « ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, » et ce scrutin secret, ne causant encore aucun trouble ni préjudice, en réclamant c'est aussi violer... | |
 | Cardinal Adolphe Louis Albert Perraud - 1883 - 766 pages
...Déclaration des Droits de l'homme qui sert de préambule à la Constitution de 1791.0nlitàl'articleV: «Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ». Vous parlerai-je de l'atteinte portée aux droits des pères de famille par un projet qui enlève... | |
 | Jules Heuvel - Associations, institutions, etc - 1883 - 46 pages
...?En aucune façon. L'article 5 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 disait déjà : « Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. » Où est le texte qui défend à tous de chercher à obtenir, par des dispositions particulières... | |
 | Jules Heuvel - Associations, institutions, etc - 1884 - 376 pages
...? En aucune façon. L'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 disait déjà : « Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. » Où est le texte qui défend à tous de chercher à obtenir, par des dispositions particulières... | |
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Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. — Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 
