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" ... qui se trouveront dus , tant pour les années antérieures , que pour l'année courante, au prorata du temps qui se sera écoulé depuis la dernière échéance jusqu'au jour du rachat. "
Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ... - Page 217
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 16

France assemblée nat - 1789
...compte, lors du rachat des corvées, que cic l'année courante, laquelle fera évaluée en argent, au prorata du temps qui fera écoulé depuis la dernière échéance jufqu'au jour du rachat.. ART. XX 1l1. Quant au rachat des droits cafuels, c'eft* à-dire de ceux qui ne font dus qne dans le...
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Assemblée nationale: Bulletin des correspondances réunies du ..., Volume 4

1790
...en grains, vo'ailles , denrées & fruits de récoltes , au denier vingt-cinq. trcuverontduî tînt pour les années antérieures que pour l'année courante,...écoulé depuis la dernière échéance jufqu'au jour du rachau XXilI. A l'avenir le« corvées réelles , les champarts , àgriers , êc autres redevances...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 30-44

France - 1790
...•rembourser, a\ec le capital du jathat, tous ief arrôfag»s dts renies fixes et annuelles qui se trouveront dus , tant pour les années antérieures...que pour l'année courante, au prorata du temps qui s<.ra écoulé depuis la dernière échéance jusqu au jour du rachat ». XXIII. « A revenir les ccrvéts...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
...son londj C3t grevé, sera tenu de rembourser, avec le capital du rachat, tous les arrérages qui se trouveront dus, tant pour les années antérieures que pour l'année courante , au prorata du temps 3ui sera éboulé depuis la dernière échéance jusqu'au jour u rachat. XIV. « A l'avenir les rentes...
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Le Courier de Provence, Volume 7, Issues 118-135

Etienne Dumont - 1790
...avec le capital du rachat, tous les arrérages des rentes fixes et annuelles qui se trouveront dûs, tant pour les années antérieures que pour l'année courante, au prorata du temps qui sera écoulé depuis h dernière échéance jusqu'au jour du rachat. 23. A l'avenir les corvées récites,...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 10

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...capital du radiat , tous les arrérages des rentes fixes & annuelles , 6k les droits casuels qui se trouveront dus , tant pour les années antérieures que pour l'année courante , au prorata du tems qui sera écoulé depuis la derniere échéance jusqu'au jour du rachat. ART. XXII. A l'avenir...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...son fonds est grevé, sera tenu de rembourser, avec le capital du rachat, tous les arrérage» qui se trouveront dus , tant pour les années antérieures que pour l'année courante , au prorata du (i) y. ci-après, n« 5. temps qui se sera écoulé depuis la dernière e'clie'ance jusqu'au jour du...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...son fonds est grevé , sera tenu de rembourser, avec le capital du rachat, tous les arrérages qui se trouveront dus , tant pour les années antérieures...que pour l'année courante, au prorata du temps qui se sera écoulé depuis la dernière échéance jusqu'au jour du rachat. 15. A l'avenir, les rentes...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 39

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858
...soa fonds est grevé, sera tenu de rembourser avec le capital du rachat, tous les arrérages qni se trouveront dus, tant pour les années antérieures...que pour l'année courante, au prorata du temps qui se sera écoulé depuis la dernière échéance jusqu'à! jour du rachat. 15. A l'avenir, les rente»...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1860
...avec le capital du raehat, ton? les arrérages des rentes fixes et annuelles qui se trouveront dûs, tant pour les années antérieures que pour l'année courante, au prorata du temps qui se sera écoulé depuis la dernière échéance jusqu'au jour du rachat. • XXIII. A l'avenir, les...
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