 | France assemblée nat - 1789 - 486 pages
...compte, lors du rachat des corvées, que cic l'année courante, laquelle fera évaluée en argent, au prorata du temps qui fera écoulé depuis la dernière échéance jufqu'au jour du rachat.. ART. XX 1l1. Quant au rachat des droits cafuels, c'eft* à-dire de ceux qui ne font dus qne dans le... | |
 | 1790 - 616 pages
...en grains, vo'ailles , denrées & fruits de récoltes , au denier vingt-cinq. trcuverontduî tînt pour les années antérieures que pour l'année courante,...écoulé depuis la dernière échéance jufqu'au jour du rachau XXilI. A l'avenir le« corvées réelles , les champarts , àgriers , êc autres redevances... | |
 | France - 1790 - 864 pages
...•rembourser, a\ec le capital du jathat, tous ief arrôfag»s dts renies fixes et annuelles qui se trouveront dus , tant pour les années antérieures...que pour l'année courante, au prorata du temps qui s<.ra écoulé depuis la dernière échéance jusqu au jour du rachat ». XXIII. « A revenir les ccrvéts... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...son londj C3t grevé, sera tenu de rembourser, avec le capital du rachat, tous les arrérages qui se trouveront dus, tant pour les années antérieures que pour l'année courante , au prorata du temps 3ui sera éboulé depuis la dernière échéance jusqu'au jour u rachat. XIV. « A l'avenir les rentes... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 528 pages
...avec le capital du rachat, tous les arrérages des rentes fixes et annuelles qui se trouveront dûs, tant pour les années antérieures que pour l'année courante, au prorata du temps qui sera écoulé depuis h dernière échéance jusqu'au jour du rachat. 23. A l'avenir les corvées récites,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 506 pages
...capital du radiat , tous les arrérages des rentes fixes & annuelles , 6k les droits casuels qui se trouveront dus , tant pour les années antérieures que pour l'année courante , au prorata du tems qui sera écoulé depuis la derniere échéance jusqu'au jour du rachat. ART. XXII. A l'avenir... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...son fonds est grevé, sera tenu de rembourser, avec le capital du rachat, tous les arrérage» qui se trouveront dus , tant pour les années antérieures que pour l'année courante , au prorata du (i) y. ci-après, n« 5. temps qui se sera écoulé depuis la dernière e'clie'ance jusqu'au jour du... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...son fonds est grevé , sera tenu de rembourser, avec le capital du rachat, tous les arrérages qui se trouveront dus , tant pour les années antérieures...que pour l'année courante, au prorata du temps qui se sera écoulé depuis la dernière échéance jusqu'au jour du rachat. 15. A l'avenir, les rentes... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...soa fonds est grevé, sera tenu de rembourser avec le capital du rachat, tous les arrérages qni se trouveront dus, tant pour les années antérieures...que pour l'année courante, au prorata du temps qui se sera écoulé depuis la dernière échéance jusqu'à! jour du rachat. 15. A l'avenir, les rente»... | |
 | France - 1860 - 820 pages
...avec le capital du raehat, ton? les arrérages des rentes fixes et annuelles qui se trouveront dûs, tant pour les années antérieures que pour l'année courante, au prorata du temps qui se sera écoulé depuis la dernière échéance jusqu'au jour du rachat. • XXIII. A l'avenir, les... | |
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... qui se trouveront dus , tant pour les années antérieures , que pour l'année courante, au prorata du temps qui se sera écoulé depuis la dernière échéance jusqu'au jour du rachat. 
