 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...municipalités et les ddministrations sont renouvelées tous les ans par moitié. LXXXII. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. Ils ne peuvent en aucun cas , modifier ks actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. LXXXIII. Le corps législatif... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...renouvelées tous les ans par moitié. — C. 5 fruct. an m, art. 177, 185. 82. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. — Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. — C. 3 sept. 1791, tit. ni,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...municipalités et les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié. 8a. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. Ils ne peuvent en aucun cas, modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. 84. Les séances des municipalités... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...municipalités et les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié. 82. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. .Ils ne peuvent, en aucun cas, modif1er les actes du Corps-Législatif, ni en suspendre l'exécution. 83. Le Corps-Législatif détermine... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 446 pages
...municipalités et les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié. LXXXII. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. Ils ne peuvent en aucun cas modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. LXXXIII. Le corps législatif... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...municipalités et les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié. LXXXII. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. Ils ne peuvent en aucun cas modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. LXXXIII. Le corps législatif... | |
 | 1825 - 416 pages
...municipalités et les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié. LXXXII. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. Ils ne peuvent en aucun cas modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. LXXXIII. Le corps législatif... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...municipalités et les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié. LXXXII. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. Ils ne peuvent en aucun cas modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. LXXXIII. Le corps législatif... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 416 pages
...administrations sont renouvelées tous les ans par moitié. LXXXII. Les administrateurs et offic1ers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. Ils ne peuvent en aucun cas modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. LXXXIIJ. Le corps législatif... | |
 | Philippe Buonarroti - 1828 - 342 pages
...et les administrations sont renouvelle'es tous les ans par moitié. ART. 82. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. Ils ne peuvent , en aucun cas , modifier les actes du corps législatif ni en suspendre l'exécution. ART, 83. Le corps législatif... | |
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Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. 
