 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 424 pages
...municipalités et les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié. 82. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. 83. Le corps législatif détermine... | |
 | France - 1884 - 96 pages
...municipalités et les administrations sont renouvelées tous les ans, par moitié. 82. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du Corps législatif, ni en suspendre l'exécution. 83. 8 4 . Les séances des municipalités... | |
 | Karl Hilty, Walther Burckhardt - Political science - 1888 - 964 pages
...municipalités et les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié. — 82. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation — Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. — 83. Le corps législatif... | |
 | Alphonse Armant Bigeon - France - 1893 - 278 pages
...les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié. ART. 82. — Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation Ils ne peuvent en aucun cas modifier les actes du Corps législatif ni en suspendre l'exécution. ART. 83. — Le Corps législatif... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...municipalités et les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié. 82. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. Ils ne peuvent en aucun cas modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. 83. Le corps législatif détermine... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...municipalités et les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié. 82. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. — Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. 83. Le corps législatif détermine... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...municipalités et les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié. 82. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. — Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. 83. Le corps législatif détermine... | |
 | France - France - 1834 - 388 pages
...municipalités et les administration sont renouvelées tous les ans par moitié. 82. Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. Ils ne peuvent en aucun cas modifier les actes du Corps -Législatif, ni eu suspendre l'exécution. 83. Le Corps-Législatif détermine... | |
 | Martin Nguyen - Citizenship - 2007 - 38 pages
...les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié. Article 82. - Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. - Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du Corps législatif, ni en suspendre l'exécution. Article 83. - Le Corps législatif... | |
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Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. 
