 | 1768 - 478 pages
...fentence en exécution, & obligera ainfi les débiteurs à païer ks fommes déclarées. Art. XXIV. Pour une plus grande facilité & encouragement au commerce de la Grande-Bretagne, il eft accordé qu' à l'avenir les étoffes de laine d'Angleterre ci-après fpécifiées, ne paieront pas plus de... | |
 | Charles Geneviève Louis Auguste André Timothée d' Eon de Beaumont - Europe - 1774 - 382 pages
...régler les abus qu'il peut y avoir dans les bandages fur les cuirs & la filafle; en attendant, s'U arrive quelque difpute entre acheteur & vendeur ,...ne paieront pas plus de droit d'entrée, que ce qui efl; fpécifié dans cet article, favoir : le drap d'Angleterre pour foldat ne paiera que deux copekes... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 780 pages
...quelques marchandifes , la douane le décidera fans délai fuivant la raifon & l'équité. « » XXVII. Pour une plus grande facilité & encouragement au...Grande-Bretagne , il eft accordé qu'à l'avenir les effets de laine d'Angleterre ci-après fpécifiés, ne paieront pas plus de droits d'entrée que ce... | |
| |
Il y aura des réglemens établis pour régler les abus qu'il peut y avoir dans les bandages fur les cuirs & la filafle; en attendant, s'il arrive quelque difpute entre acheteur & vendeur , fur la tare de quelque marchandife, la douane la décidera ,... 