A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... Bulletin des lois de la République française - Page 16by France - 1873Full view - About this book
| France - Law - 1913 - 1994 pages
...des vingt premières années de la concession, l'État aura la faculté de racheter la concession. ' Pour régler le prix du rachat , on relèvera les...rachat sera effectué; on en déduira les produits nets de la plus forte et de la pins faible de ces années et l'on établira le produit net moven des cinq... | |
| France - Law - 1847 - 1286 pages
...du délai fixé par l'article i" pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la l'acuité de racheter la concession entière du chemin de fer....années qui auront précédé celle où le rachat sera efîectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'un établira le produit... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le département auia la faculté de racheter la concession entière du...du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenu) par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué;... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...premières années de la concession , le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière do chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on...sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...entière'du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nuts annuels oblenus par la compagnie pendant les sept années qui auront...sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen de cinq autres années. Ce produit... | |
| France - 1894 - 982 pages
...conventions de 1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la moyenne des autres. Les... | |
| Civil engineering - 1867 - 600 pages
...de l'exploitation, le département aura la faculté de racheter la concession entière des chemins de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué... | |
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...années, à dater du délai fixé par l'article premier pour l'achèvement des travanx, le Gouvernement aura la faculté' de racheter la concession entière...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les dividendes distribués tnx actionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...première« années, a dater du délai fixé par l'art. 1*' pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière...fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera Ici pro Julie nets annuel» oh* tenu» p«r U compignie pendent le« eppi année* qui auront précédé... | |
| Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...années, à dater du délai fixé par l'article premier pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière...sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera,... | |
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