| France - Law - 1838 - 1116 pages
...d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier, ressort. les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. ARTICLE 9. Lorsque plusieurs demandes formées par la même pnrtie Seront réunies dans une même instance,... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...le juge de paix ne prononcera sur touies qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle on en compensation excède les limites de sa compétence...principale, soit renvoyer, sur le tout , les parties > se pourvoir devant le tribunal de première instance , sans préliminaire de conciliation. Art. 9.... | |
| 1838 - 406 pages
...d'appel, le juge de paix ne prononcera sur le tout qu'en dernier ressort. Si la demande reconveutionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence,...pourvoir devant le tribunal de première instance. » 11 fut ainsi successivement adopté en 1837 par la Chambre des pairs et par la Chambre des députés.... | |
| 1837 - 398 pages
...le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier rei-sort. Si la demande recnnvenlioiinelle on en compensation excède les limites de sa compétence,...il pourra, soit retenir le jugement de la demande piincipale, soit renvoyer sur le toui les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance.... | |
| Police - 1838 - 532 pages
...d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence...première instance, sans préliminaire de conciliation. g. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie seront réunies dans une même in>tancc,... | |
| 1838 - 392 pages
...d'appel, le juge dé paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence,...soit retenir le jugement de la demande principale, soitrenvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans... | |
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier re«sort. Si la demande reconventionnelfe ou en compensation excède les limites de sa compétence,...soit retenir le jugement de la demande principale, seit renvoyer, sur le les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence...première instance, sans préliminaire de conciliation. ART. 9. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie seront réunies dans une même instance... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. ' '• .f, Si la demande «conventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence...soit retenir le jugement de la demande principale , sojt renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance,... | |
| France - 1839 - 830 pages
...d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement delà demande principale, soit renvoyer, sur le tout , les parties à se pourvoir devant le tribunal... | |
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