 | France - Law - 1905 - 1980 pages
...la demande principale, dépasse sa compélence en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence,...principale, soit renvoyer sur le tout les parties a se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. 12. Les... | |
 | Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 400 pages
...la demande principale, dépasse sa compétence en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence,...retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyertsur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire... | |
 | Georges Hartenstein - Currency question - 1907 - 860 pages
...en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en premier ressort. Si la demande reconvenlionnelle ou...principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties i\ se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaires de conciliation. Cet article... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 816 pages
...ou en compensation excède les limites de sa comEétenoe, il pourra soit retenir le jugement de >, demande principale, soit renvoyer, sur le tout, les...pourvoir devant le tribunal de première instance. « Art. 9. Lorsque plusieurs demander formées par la même partie seront réunies dans une même instance,... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...la demande principale, dépasse sa compétence en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence,...principale, soit renvoyer sur le tout les parties n se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. ART. 12.... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1908 - 540 pages
...juillet 1906, si la demande reconventionnelle excède les limites de sa compétence, le juge de paix peut soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pouvoir devant le Tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation ; — Considérant,... | |
 | France - Civil procedure - 1910 - 824 pages
...formée reconventionnellement, le juge de paix doit se dessaisir de la demande reconvenlionnelle et peut, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties ;i se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. — R.... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...reconventionrçelle en retenant la cause principale, s'il peut y être statué séparément, ou bien renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, si la liaison intime des deux demandes rend indispensable leur jugement simultané (art. ! 1 ; '1,... | |
 | Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...demande principale, et excèd» les limites de sa compétence, il peut, soit retenir le jugement d« la demande principale, soit renvoyer sur le tout les...pourvoir devant le tribunal de première instance. Art. 12. — Les tribunaux de paix connaissent, à charge d'appel, des actions en validité et en nullité... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...fondée exclusivement sur la demande principale et excède les limites de sa compétence, il peut, soit retenir le jugement de la demande principale,...pourvoir devant le tribunal de première instance (2), (3). fi) Il n'appartient pas, en effet, au juge de paix de statuer sur l'irrégularité d'une... | |
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Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit... 
