... quant au service des places et marchés publics, il y sera pourvu par les municipalités des lieux qui, sous l'autorisation des assemblées administratives, fixeront la rétribution juste et modérée des personnes employées au pesage et mesurage... Courier de Provence - Page 5131790Full view - About this book
| France assemblée nat - 1789 - 490 pages
...du Royaume, à la charge de ne pouvoir se servir que de poids et mesures légales et étalonnées ; et quant aux Places et Marchés publics, il sera pourvu...et modérée des personnes employées au pesage et ftu mesurage, J.,e reste de la Séance a été rempli, d'abord par une Motion d'un Membre , cmi proposoit... | |
| Etienne Dumont - 1790 - 588 pages
...-que des ' mesures étalonnées et légales; et quant aux places et marchés publics, il sera pourva à l'exactitude de ce service par les municipalités...de quoi reculer d'effroi à cette nomenclature du 3 me article. C'est un service signalé rendu au peuple, que d'avoir enlevé ce joug odieux; c'est... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 538 pages
...toute l'étendue du royaume , en se servant des mesures étalonnées & légales ; & quant aux places & marchés publics, il sera pourvu à l'exactitude de...assemblées administratives, fixeront la rétribution juste & .majjérée des personnes employees au pesage & mesurage. M. de Mortemarr a prétendu établir comme... | |
| Révolutions de Paris - 1790 - 768 pages
...places et marchés publics , il sera pourvu à l'exactitude de ce service par les municipalités clés lieux qui, sous l'autorisation des assemblées administratives...modérée des personnes employées au pesage et mesurage ». Séance dj. mardi soir. Parmi les dons patriotiques , on a remarqué celui des récollets; il étoit... | |
| France - 1790 - 864 pages
...service par les municipalités des lieux qui , sous l'autor sation des assemblées admH nistratives , fixeront la rétribution juste et modérée des. personnes employées au pesage et mesurage ». Séance du mardi soir. Parmi Jes dons patriotiques , on à remarqué celui de.s récolieu;.il étoif... | |
| Statutes - 1806 - 330 pages
...les maisons particulières , est libre dans toute la France. •uinïstrat ions supérieures , fixent la rétribution juste et modérée des personnes employées au pesage et mesurage. 23. Tous droits de banalité des fours , moulins , pressoirs , boucheries, taureaux, vérats , forges... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...établit cependant dans l'art. 21 que quant au sercice des places et marchés publics , il y sera pourvu par les municipalités des lieux , qui , sous l'autorisation...modérée des personnes employées au pesage et mesurage , « Arrête ce qui suit : « Art. ier. Les administrations municipales des communes au-dessus de cinq... | |
| Jean Domat - 1829 - 616 pages
...qui, sous l'autorisation des administrations supérieures (des préfets et dessous-préfets) , fixent la rétribution juste et modérée des personnes employées au pesage et mesurage. ( Loi , i 5 mars i 79o. V. cette loi. ) ] (r) Le décret des 4, 5, 7, 8, ir août i789, abolit tous... | |
| 1850 - 400 pages
...pourvu par les municipalités qui , sous l'autorisation des assemblées administratives , fixeraient la rétribution juste et modérée des personnes employées au pesage et mesurage ; — que l'arrêté du 7 brumaire an ix , en autorisant, par l'art. ier, les préfets à établir,... | |
| France - Law - 1834 - 936 pages
...mesures étalonnés et légaux ; et quant au service des places et marchés publics, il y sera pourvu par les municipalités des lieux, qui, sous l'autorisation...et modérée des personnes employées au pesage et inesurage. (/</.) 22. Tous droits qui , sous prétexte de permission donnée par les seigneurs pour... | |
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