...mesures étalonnés et logaux ; et , quant au service des places et marchés publics, il y sera pourvu par les municipalités des lieux, qui, sous l'autorisation...modérée des personnes employées au pesage et mesurage. ART. 22. Tous droits qui, sous prétexte de permissions données par les seigneurs pour exercer des...

...quant ait service des places et mannes publics, il y sera pourvu par les municipalités des lieux, gui, sous l'autorisation des assemblées administratives,...modérée des personnes employées au pesage et mesurage, Arrête ce qui suit : Art. i«. Les administrations municipales des communes au-dessus de cinq mille...

...cependant dans l'article ii, que , quant au service des places et marchés publics, il y sera pourvu par les municipalités des lieux, qui, sous l'autorisation...modérée des personnes employées au pesage et mesurage , Arrête ce qui suit : Art. i". Les administrations municipales des communes au-dessus de cinq mille...

...places et marchés publics , il y sera pourvu parles municipalités des lieux, qui, sous i' autorisation des assemblées administratives , fixeront la rétribution...juste et modérée des personnes employées au pesage el mesurage. (Id.) 33. Tous droits qui , sous prétexte de permission donnée par les seigneurs pour...