 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur...ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. ARTICLE 448. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont en lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. Les droits d'hypothèque et de... | |
 | 1838 - 392 pages
...la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulée si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur,...avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. — Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu heu avec connaissance de la cessation de ses paiements. » (Art. 447-) les droits d'hypothéque et... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur...avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si , de la pari Co. 437, 440. 44». Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur...ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. 448. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...la cessation de ses paiements el avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés - Co. 437, 440. 448. Les droits d'hypothèque el de privilège valablement "acquis pourront être inscrits... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...déclaratif de faillite pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçn du débiteur on qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. (C. comm. 437 et 440.) 448. Les droits d'bypothèque et de privilège valablement acquis pourront être... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...la cessation de ses puiemens et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés tenu dP Q- paiemens. — Co. 446 et la note. — G. n 67. — (A. Co. 447.) 44U. Les droits d'hypothèque, et... | |
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... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. 
