 | Law reports, digests, etc - 1899 - 614 pages
...juge« ment déclaratif de faillite, pourront être « annulés si, de la part de ceux qui ont « ret;u du débiteur ou qui ont traité avec lui, « ils ont eu lieu avec connaissance de la « cessation de payement. » « Mais quand le créancier C'amut veut faire annuler la donation, il trouve devant lui... | |
 | Commercial law - 1905 - 1134 pages
...la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite pourra être annulé bi, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, il a eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements ; que le rapport à la masse ainsi... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - Civil law - 1906 - 814 pages
...la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur...connaissance de la cessation de ses paiements ». Cette disposition, ainsi que le prouve sa formule générale, est applicable à tous les actes non visés... | |
 | André Pouget - 1906 - 752 pages
...la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur...avec connaissance de la cessation de ses paiements. Qu'on remarque encore que jamais l'action paulienne ne permettrait d'annuler des paiements pour dettes... | |
 | Jean Servais - 1906 - 322 pages
...passé» après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ces payements et ces actes ont été faits avec connaissance de la cessation de payement (même loi,... | |
 | France - Commercial law - 1908 - 1408 pages
...la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur...avec connaissance de la cessation de ses paiements. — C. civ., 882, 1167, 1351, 2052; G. comm., 446, 537, 574, 597; L. 4 mars 1889, art. 19. INDKX ALTUABÊTIQUR.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1908 - 816 pages
...cessation de see paiements, et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur,...ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ees paiements. » II ya ici trois amendements. Voici celui de M. Sevaistre : • Tous paiements faits... | |
 | Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, peuvent être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur...ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. Art. 208. — Les droits d'hypothèque et de privilège valablemnit acquis peuvent être... | |
 | Albert Wahl - Commercial law - 1922 - 1280 pages
...cessation de ffi paiements et avant le jugement déclaratif dt faillite, pourront être annulés ». 'i' la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité atec lui, ils oulm te» avec connaissance de la cessation de ses paiements. » (1) N<" 2247 et s. (2)... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite peuvent être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur...avec connaissance de la cessation de ses paiements. ART. 455. — Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis peuvent être inscrits jusqu'au... | |
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... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. 
