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" ... national , il sera procédé à une ventilation d'après les règles reçues : à l'égard des autres, ils seront vendus comme biens nationaux; et en conséquence , la nation se charge des dettes encore existantes , qui ont été contractées par... "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 349
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 32

France assemblée nat - 1789
...fans contribution de Previnces , continueront à appartenir aux Villes cjui pourront en difpofer;& dans le cas où ils auroient été conftruits fur...; à l'égard des autres, ils feront vendus comme bienï nationaux ; & en conféquence la Nation fe charge des dettes encore exiftantes qui ont été...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 17

France - 1790
...pourront en disposer; et dans le cas où ils auroient été construits sur un terrein national , il sera procédé à une ventilation , d'après les règles reçues : à l'égard des autres , ils seront vendus comme biens nationaux; et, en conséquence, la Nation se charge des dettes encore existantes...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 2, Issue 7

1790
...pourront en disposer ; & dans le cas où ils auroient été construits sur un terrein national , il sera procédé à une ventilation , d'après les règles reçues ,• à l'égard des autres , ils seront vendus comme biens nationaux ; & en conséquence la. nation se charge des dettes encore existantes...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...disposer; et dans le cas où ils auroitnt été construits sur un terrein national, il sera procède à une ventilation, d'après les règles reçues ; à l'égard des autres, ils seront vendus comme biens nationaux ; v-'t en conséquence la nation se charge des dettes encore existantes...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834
...pourront en disposer; et, dans le cas où ils auraient été construits sur un terrain national , il sera procédé à une ventilation d'après les règles reçues : à l'égard des autres , ils seront vendus comme biens nationaux ; et eu conséquence , la nation se charge des dettes encore existantes...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...pourront en disposer ; et, dans le cas où ils auraient été construits sur un terrain national, il sera procédé à une ventilation d'après les règles reçues : à l'égard des autres, us seront vendus comme biens nationaux ; et, en conséquence, la nation se charge des dettes encore...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 2

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881
...pourront en disposer; et, dans le cas où ils auraient été construits sur un terrain national, il sera procédé à une ventilation d'après les règles reçues; à l'égard des autres, ils seront vendus comme biens nationaux, et, en conséquence, lanalion se charge des dettes encore existantes...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volume 6

France - 1790
...pourront en disposer; et dans le cas où ils auroient été construits sur un terrein national , il sera procédé à une ventilation, d'après les règles reçues ; à l'égard des autres, ils seront vendus comme biens nationaux; et en conséquence la nation se charge des dettes encore existantes...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...pourront en disposer; et , dans le cas où ils auraient été construits sur un terrain national , il sera procédé à une ventilation d'après les règles reçues : à l'égard des autres, ils seront vendus comme biens nationaux; et en conséquence , la nation se charge des dettes encore existantes...
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