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" ... lorsqu'il est nécessaire, son service personnel ou un équivalent; mais aucune partie de la propriété d'un homme ne peut lui être enlevée avec justice, ni appliquée aux usages publics, sans son propre consentement, ou celui de ses représentants... "
Essais historiques et politiques sur les Anglo-Américains et sur la ... - Page 159
by Michel René Hilliard D'Auberteuil - 1782
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Constitutions des treize États-Unis de l'Amérique

United States. Continental Congress - Constitutional history - 1783 - 540 pages
...l'attachement qui en eft la fuite, pour l'a,vantagç général de la Communauté, ya droit de fuffrages. VII. Aucune partie de la propriété d'un homme ne peut lui être enlevée, ni appliquée aux ufages publics, fans fon propre confenternent, ou celui de fes Repréfentans légitimes...
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L'Amerique indépendante, ou les différentes constitutions des treize ...

Démeunier - 1810
...contribuer pour fa part aux frais de cette protection , & de donner , lorfqu'il Je faut , fon fervice perfonnel ou un équivalent, mais aucune partie de la propriété d'un homme ne peut lui être «rrlevée avec juftice , ni appliquée à aucun ufage public, fans fon contentement propre, ou fans...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 5

Constitutions - 1823
...pour sa part nux frais de cette protection , et de donner, lorsqu'il le faut, son service personnel ou un équivalent ; mais aucune partie de la propriété d'un homme ne peut lui être enlevée aven justice, ni appliquée à aucun muge public saiis son consentement propre, ou sans relui de se*...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 5

Pierre Armand Dufau - 1823
...et de dontterv lorsqu'il 'le 'faut, son service personnel DU -urï équi'Kifewrt; toaïë'àHctine partie de la propriété d'un homme ne peut lui être enlevée avec justk-e, ni appliquée à aucun «Sage publît s&'hS son *oiiserntem:éht propre', nu sans celui «t-le...
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Les Etats-Unis d'Amérique: ou, Tableau de l'agriculture, du ..., Volume 2

John Bristed - United States - 1826 - 4 pages
...sa part aux frais de cette protection , de donner , lorsqu'il est nécessaire, son service personnel ou un équivalent; mais aucune partie de la propriété d'un homme ne peut lui être enlevée avec justice ni appliquée aux usages publics sans son propre consentement , ou celui de ses représentans...
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Lafayette en Amérique, en 1824 Et 1825: Ou Journal D'un Voyage Aux ..., Volume 1

Auguste Levasseur - United States - 1829
...part aux frais de cette protection, dedon» ner , lorsqu'il est nécessaire , son service per» sonnel ou un équivalent ; mais aucune partie » de la propriété d'un homme ne peut lui être » Enlevée avec justice , ni appliquée anx usages » publics , sans son propre consentement ou ce» lui de ses représentans...
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