| United States. Continental Congress - Constitutional history - 1783 - 556 pages
...l'attachement qui en eft la fuite, pour l'a,vantagç général de la Communauté, ya droit de fuffrages. VII. Aucune partie de la propriété d'un homme ne peut lui être enlevée, ni appliquée aux ufages publics, fans fon propre confenternent, ou celui de fes Repréfentans légitimes... | |
| Démeunier - 1810 - 676 pages
...contribuer pour fa part aux frais de cette protection , & de donner , lorfqu'il Je faut , fon fervice perfonnel ou un équivalent, mais aucune partie de la propriété d'un homme ne peut lui être «rrlevée avec juftice , ni appliquée à aucun ufage public, fans fon contentement propre, ou fans... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1823 - 534 pages
...pour sa part nux frais de cette protection , et de donner, lorsqu'il le faut, son service personnel ou un équivalent ; mais aucune partie de la propriété d'un homme ne peut lui être enlevée aven justice, ni appliquée à aucun muge public saiis son consentement propre, ou sans relui de se*... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 532 pages
...et de dontterv lorsqu'il 'le 'faut, son service personnel DU -urï équi'Kifewrt; toaïë'àHctine partie de la propriété d'un homme ne peut lui être enlevée avec justk-e, ni appliquée à aucun «Sage publît s&'hS son *oiiserntem:éht propre', nu sans celui «t-le... | |
| John Bristed - United States - 1826 - 334 pages
...sa part aux frais de cette protection , de donner , lorsqu'il est nécessaire, son service personnel ou un équivalent; mais aucune partie de la propriété d'un homme ne peut lui être enlevée avec justice ni appliquée aux usages publics sans son propre consentement , ou celui de ses représentans... | |
| Auguste Levasseur - United States - 1829 - 546 pages
...part aux frais de cette protection, dedon» ner , lorsqu'il est nécessaire , son service per» sonnel ou un équivalent ; mais aucune partie » de la propriété d'un homme ne peut lui être » Enlevée avec justice , ni appliquée anx usages » publics , sans son propre consentement ou ce» lui de ses représentans... | |
| George H. McKee - France - 1928 - 360 pages
...conscience et leurs lumières... (2) Comparer avec l'art. X1I de la Pensylvanie. Art. VII (Virginie) : Aucune partie de la propriété d'un homme ne peut lui être enlevée, ni appliquée aux usages publics, sans son propre consentement, ou celui de ses représentants légitimes... | |
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