 | France - Law - 1810 - 820 pages
...expédition , l'aura livré aux agens d'une puissanca étrangère ou de l'ennemi. . ; • l ,',,.;: 8 l . Tout fonctionnaire public, tout agent , tout préposé...dépôt des plans de fortifications, arsenaux, ports ou fades, qui aura -livré ces plans ou-i'un de ces plans à l'ennemi ou aux agens jdè l'ennemi , sera... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...puissance étrangère, ou de l'ennemi ». ( C. p. , art. 80. ) IV. « Même peine contre celui qui, étant chargé, à raison de ses fonctions, du dépôt des...fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui aura livré ces plans, ou l'un de ces plans, à l'ennemi ouauxagens de l'ennemi »». ( C. p. , art. 81.) Voyez Plans,... | |
 | Michel Michel - 1812 - 186 pages
...bannissement par l'article 78 du cçde pénal. L'acte si coupable du fonctionnaire public, de l'agent , d^f préposé du Gouvernement, chargé , à raison de...plans de fortifications , arsenaux , ports ou rades , s'il n'a point livré ces plans à l'ennemi , mais aux agents d'une puissance étrangere , neutre... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...l'aura livrée aux agens d'une puissance étrangère ou de l'ennemi. 8 I . Tout fonctionnaire puMic, tout agent , tout préposé du Gouvernement, chargé,...fortifications , arsenaux, ports ou rades, qui aura livré ces plans ou l'un de ces plans à l'ennemi ou aux agens de l'ennemi , sera puni de mort. 11 sera puni du... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...négociation ou d'une expédition , l'aura livré aux agens d'une puissance étrangère ou de l'ennemi. •8i. Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé...Gouvernement , chargé , à raison de ses fonctions , du <Ь; (¡öl ¿es plans de fortifications , arsenaux , ports e1; r:<iles , qui aura livré ces plans... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...soldats, matelots ou autr-* envers l'Etat et le Chef de l'Etat , soit de touteautre manière. Art. 57. Tout fonctionnaire public , tout agent, tout préposé...chargé , à raison de ses fonctions , du dépôt des pLxns de fortifications , arsenaux , ports ou rades , qui aura livré ces plans ou l'un de ces plans... | |
 | 1870 - 398 pages
...du secret d'une négociation ou d'une expédition, l'aura livré aux agents de l'ennemi (art. 80) ; tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé...dépôt des plans de fortifications, arsenaux, ports et rades, qui aura l'ivre ces plans ou l'un de ces plans à l'ennemi ou aux agents de l'ennemi (art.... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...négociation ou d'une expédition, l'aura livrée aux agens d'une puissance étrangère ou de l'ennemi. 81. Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé...gouvernement, chargé, à raison de ses fonctions, du dépôt de» plans de fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui aura livré ces plans ou l'un de ces plans... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...instructions auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. ARTICLE 4l. 81. Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé...fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui aura Uvre ces plans ou l'un de ces plans a l'ennemi ou aux agens de ï ennemi , sera puni de mort. usera... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...négociation ou d'une expédition , l'aura livré aux agents d'une puissance étrangère ou de l'ennemi. 81. Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé...chargé, à raison de ses fonctions, du dépôt des plans des fortifications, arsenaux, portsou rades , qui aura livré ces plans ou l'an de ces plans à l'ennemi... | |
| |
Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé du gouvernement, chargé, à raison de ses fonctions, du dépôt des plans de fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui aura livré ces plans ou l'un de ces plans à l'ennemi ou aux agents de l'ennemi,... 
