 | Arthur Wellesley Duke of Wellington - Great Britain - 1863 - 768 pages
...de l'ennemi. 81. Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé du gouvernement chargé, il raison de ses fonctions, du dépôt des plans de fortifications, arsenaux, ports, ou rades, qui aura livré ces plans ou l'un de ces plans a l'ennemi ou aux agens de l'ennemi, sera puni de mort, et ses biens seront... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...négociation ou d'une expédition, l'aura livré aux agents d'une puissance étrangère ou de l'ennemi. Art. 8l. Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé du gouvernement, chargé, à raison de ses fonam du dépôt de plans de fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui aura livré ces plans ou... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...négociation ou d'une expédition, l'aura livré aux agents d'une puissance étrangère ou de l'ennemi. 81. s la dissolution du mariage pourra être contestée....divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il d pians de fortifications , arsenaux , ports ou rades , qui aura livré ces plans ou l'un de ces plans... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...tion on d'une expédition, l'aura livré aux agents d'une puissance étrangère ou de l'ennemi. 81. arnier frères dépOt des plans de fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui aura livré ces plans ou l'un de... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...pronunciada por la ley, contra los autores de dicho crimen. (6i) ANCIEN ART. 8l. Tout fonctionnaire, tout agent, tout préposé du gouvernement, chargé, à raison de ses fonctions, du dépôt de plaire de fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui aura livré ces plans on l'un de ces plans... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...confié à raison de ses fonctions. — Le § 1" de l'art. 81 du Code pénal est ainsi conçu : « Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé...fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui aura livré ces plans ou l'un de ces plans à l'ennemi ou aux agents de l'ennemi, sera puni de mort ». Sous le §... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...négociation ou d'une expédition, l'aura livré aui agents d'une puissance étrangère ou de l'ennemi. 81. Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé...fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui aura livré ces plans ou l'un de ces plans à l'ennemi ou aux agents de l'ennemi, sera puni de mort. — II sera puni... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...17, 19, 46, s. 119 (81). Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé du gouvernement, qui, chargé, à raison de ses fonctions, du dépôt des...plans de fortifications, arsenaux, ports ou rades, les aura méchamment livrés à une puissance ennemie ou à ses agents, sera puni de la détention... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...de dix ans à quinze ans, s'il a livré le secret à toute autre puissance. Art. 131 (119 du code!. Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé...gouvernement, chargé, à raison de ses fonctions, da dépôt des plans de fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui aura méchamment livré les plans... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...matelots ou autres envers .l'Etat et le Chef de l'Etat, soit de toute autre manière '»• * Art- 59. Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé du Gouvernement, chargé à raison de ses iH.R 1RS hTUMV» , Mi? l»'.UT.S . ,ET LEUR' tbnelïwfis , d' dépôt îles plans tle fortifications,... | |
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Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé du gouvernement, chargé, à raison de ses fonctions, du dépôt des plans de fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui aura livré ces plans ou l'un de ces plans à l'ennemi ou aux agents de l'ennemi,... 
