 | 1790 - 728 pages
...compenfera; jufqu'à due concurrence avec les dettes paffives, " créées depuis ia même époque, &dont, en exécution de l'article précédent, la Nation...conftituées avant l'époque de 1771-- excédoient les dettes paflives cou" tractées avant la même époque, cet excédent fera jufqu'à concurrence admis encompenfationdes... | |
 | 1790 - 552 pages
...quelques dettes actives, elles se compenseront jiisqn'à due concurrence , avec les dettes passives -, créées depuis la même époque , & dont , en exécution...n'eût pas été tenue. VI. Si les dettes actives constituées avant l'époque de 17.71 i excédoient les dettes passives contractées avant la même... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 584 pages
...compenseront, jusqu'à duc concurrence , avec les dettes passives , créées depuis la même époque , et dont , en exécution de l'article' précédent , la nation n'eût pas été tenue. 6. Si. les dettes actives constituées avant l'époque de 1771 , excédoient les dettes passives contractées... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...compenseront jusqu'à due concurrence avec les dettes passives créées depuis la même époque , et dont , en exécution de l'article précédent , la nation n'eût pas été tenue. 6. Si les dettes actives constituées avant l'époque de 1771 excédaient les dettes passives contractées... | |
 | 1790 - 456 pages
...quelques dettes aâives , «Iles fe compenferont jufqu'à due concurrence avec les dettes paflives > créées depuis la même époque , & dont , en exécution...n'eût pas été tenue ». « VI. Si les dettes actives confti'uées avant l'époque de 1771 exccdoient les dettes paflives contractées avant la même époque... | |
 | France - 1790 - 416 pages
...créées depuis la même époque , Se dont , en exécution de l'article précédent , la nation n'eut pas été tenue. » VI Si les dettes actives conftituées...paffives contractées avant la même époque , cet excédant fera , jufqu'à concurrence , admis en cotnpenfatian des dettes modernes , dont les titulaires... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...compenseront jusqu'à due concurrence avec les dettes passives créées depuis la même époque, et dont , en exécution de l'article précédent , la nation n'eût pas été tenue. 6. Si les dettes actives constituées avant l'époque de 1771 excédaient les dettes passives contractées... | |
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... dont , en exécution de l'article précédent , la nation n'eût pas été tenue. VI. Si les dettes actives constituées avant l'époque de... 