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" Le gouvernement français est un gouvernement monarchique. Il n'ya pas en France d'autorité supérieure à la loi. Le roi ne règne que par elle ; et quand il ne commande pas au nom de la loi, il ne peut exiger obéissance. "
Histoire de la Révolution de 1789 et de l'établissement d'une constitution ... - Page 45
by François-Marie-Périchou Kerverseau - 1790
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Assemblée nationale: Bulletin des correspondances réunies du ..., Volume 2

1789
...Gouvernement François » propofé par te comité. 1. Le gouvernement françois eft rronarchique: II n'y'a point en, France d'autorité fupérieure à...ne commande pas au nom de la loi, il ne peut exiger l'obéilTance. 2. Aucun acte de législation ne pourra être confidéié comme loi, j'il n'a été...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 3

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789
...gouvernement monarchique. Il n'ya pas en France d'autorité fnpérieure à la loi. Le roi ne regne que par elle \ & quand il ne commande pas au nom de la loi , il ne peut exiger obéillancc, ART, II, Aucun ac'ie de légidation ne pourra erre conÎÎJcré comme loi , s'il n'a été...
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Constitution françois, 1789

1789
...dirigé par la Loi ; il n'ya point d'atitoâté supérieure à la Loi. Le Roi ne règne que par elle , et quand il ne commande pas au nom de la Loi, il ne peut exiger l'obéissance. . ART. II. ( 7 ) ART. II I. Le pouvoir exécutif suprême rciidc exclusivement dans...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1789
...Monarchique ; il n'ya point en France d'auto* rite supérieure à la Loi, /<? Roi ne règne que par elle , et quand il ne commande pas au nom de la Loi, il ne peut exiger l'obéis*sance. Il a été proposé cinq amendernens sur cet article 5 quelques Membres ont prétendu...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 5

France assemblée nat - 1789
...en France d'auto» rite supérieure à la Loi J le Roi ne règne " CA . • '.: * que-par elle ; et quand il ne commande pas » au nom de la Loi , il ne peut exiger l'obéis»*sance,». . . . Il a été proposé cinq amendements sur cet article} quelques Membres ont...
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Mirabeau peint par lui-même: ou, Recueil des discours qu'il a ..., Volume 1

Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - France - 1791
...Ctique ; il n'ya point en France d'autorké supérieure à la loi. Le roi ne règne que par elle, et quand il ne commande pas au nom de la loi, il ne peut exiger obéissance. " "(2) ^Iia Toici. «"La France ost un état monarchique ,• i»-)dans,lo<:[uel lis nation...
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Mercure de France

1789
...Il n'ya pas en France d'autorité c. supérieure a- la Loi; le Roi ne règne que <• par elle; et quand il ne commande .pas «. au nom de la Loi , il ne peut exiger l'obéii« sance. " Divers amenderions furent élevés et. discutés , entre autres celui dé M. l'Eréquedi?...
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Politicon: ou, Choix des meilleurs discours, sur tous les sujets ..., Volume 2

L. S. Balestrier de Canilhac - France - 1792
...dirigé par la loi ; il n'ya point d'autorité supérieure à la loi.Leroinerègne que par elle ; et quand il ne commande pas au nom de la loi , il ne peut exiger l'obéissance: : , .-.' , IL Le pouvoir législatif doit être exercé par l'assemblée des représentans...
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Collection des mémoires relatifs à la révolution française ...

Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1821
...point en France d'autorité supé» rieure à la loi : le roi ne peut commander que » par elle ; et quand il ne commande pas au nom de « la loi , il ne peut exiger d'obéissance. >» 2°. Aucun acte de législation ne pourra être M considéré comme loi , s'il n'a...
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Collection des mémoires relatifs à la Revolution française, Volume 25, Page 1

1821
...point en France d'autorité supé» rieure à la loi : le roi ne peut commander que » par elle ; et quand il ne commande pas au nom de » la loi , il ne peut exiger d'obéissance. » 2°. Aucun acte de législation ne pourra être » considéré comme loi , s'il n'a...
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