 | Jean Baptiste Robinet - France - 1782 - 768 pages
...propriétaires defdits navires , qu'à » ceux des marchandifes qui pourroient y avoir été chargées. XI. » On n'aura aucun égard aux paffe-ports accordés par...tant aux propriétaires qu'aux maîtres des navires fujets » des Etats ennemis de fa majefté, s'ils n'ont été naturalifés, & n'ont tranf» féré... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1782 - 728 pages
...marchandifes qui pourroient y avoir été chargées. XI. л On n'aura aucun égard aux pafle-ports accordés par les princes » neutres ou alliés ,...tant aux propriétaires qu'aux maîtres des navires fujets » des Etats ennemis de fa majefté, s'ils n'ont été naturalisés, & n'ont tranf» féré... | |
 | Great Britain. High Court of Admiralty, Sir James Marriott - Admiralty - 1801 - 376 pages
...des marchandifes qui pourroient y avoir été chargées. XI. On n'aura aucun égard aux pafleports accordés par les Princes neutres ou alliés, tant aux propriétaires qu'aux maîtres des navires fujets des etats ennemis de Sa Majefté, s'ils n'ont été naturalifes, & n'ont transféré leur domicile... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...marchandises qui pourroient y avoir élé chargées. 2006. 1 1. On n'aura aucun égard aux passe-ports accordés par les Princes neutres ou alliés , tant aux propriétaires qu'aux maîtres de navires sujets des États ennemis de Sa Majesté, s'ils n'ont été naturalisés, et n'ont transféré... | |
 | France - France - 1822 - 588 pages
...des marchandises qui pourroient y avoir été chargées. 1 1 . On n'aura aucun égard aux passe-ports accordés par les princes neutres ou alliés , tant...qu'aux maîtres des navires sujets des Etats ennemis de SM , s'ils n'ont été naturalisés , et n'ont transféré leur domicile dans les Etats desdits princes... | |
 | Admiralty - 1853 - 768 pages
...avoir été chargées. ^ i H. & M. [ * 318 ] XL On n'aura aucun égard aux passeports accordés parles princes neutres ou alliés, tant aux propriétaires qu'aux maîtres des navires sujets des états ennemis de Sa Majesté, s'ils n'ont été naturalisés, et n'ont transféré leur domicile dans... | |
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... que dans aucun cas les pièces qui pourraient être rapportées par la suite , puissent faire aucune foi ni être d'aucune utilité , tant aux propriétaires desdits navires, qu'à ceux des marchandises qui pourraient y avoir été chargées. 