Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789 ... |
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Common terms and phrases
1er décembre 1er février 1er mars actes amirautés août appartiendra Archiv ARRÊT du conseil articles assemblée de notables assemblées aura auroient auront auxdits avocats avoit avons avril bailliages et sénéchaussées cassation charges ci-dessus Compiègne compter du jour connoissance connoître cour de parlement d'icelles déclaration défendeur défenses délai demandeur deniers Désirade dispositions dudit échevins édit du mois établissement étoit évêque exécuté février finances forme greffe instances jugé à propos juridiction justice l'arrêt l'article précédent l'avocat l'égard l'instance ladite Société lesdits lettres patentes maîtres des requêtes ment néanmoins nosdits notredit notredite cour officiers municipaux ordonné paraphées pareillement peine de nullité pièces de comparaison portant réglement porté par l'article pourroient pourront pourvoir prescrites présent édit procédé procédures procès-verbal procureur propriétaires puissent ressort ront royaume s'il y échet Saint-Méry sera tenu seroient seront tenus sieur rapporteur sieurs maîtres signifié soi-disants jésuites soient sublime Porte substitution sujets tion titre varech Versailles villes et bourgs voulons
Popular passages
Page 175 - Les bâtiments de fabrique ennemie , ou qui auront eu un propriétaire ennemi , ne pourront être réputés neutres ou alliés, s'il n'est trouvé à bord quelques pièces authentiques passées devant des officiers publics, qui puissent en assurer la date, et qui justifient que la vente ou cession en a été faite à quelqu'un des sujets des puissances alliées ou neutres avant le commencement des hostilités, et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi au sujet neutre ou allié, n'a été...
Page 139 - Francais; et, lorsque le cas requerra d'y entrer, on en avertira l'ambassadeur ou le consul, dans les endroits où il y en aura, et l'on se transportera dans l'endroit en question , avec les 'personnes qui auront été commises de leur part; et si quelqu'un...
Page 136 - Lorsque quelque marchand français, ou dépendant de la France, fera une banqueroute avérée et manifeste, ses créanciers seront payés sur ce qui restera de ses effets, et pourvu qu'ils ne soient pas munis de quelque titre valable de cautionnement, soit de l'ambassadeur, des consuls, des drogmans ou de...
Page 262 - Galonné, conseiller ordinaire au conseil royal, contrôleur général des finances; LE ROI ÉTANT EN SON CONSEIL, a ordonné et ordonne ce qui suit : Art.
Page 197 - ... ou testamentaire, sous la condition que les biens précédemment donnés demeureront grevés de cette charge, il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions faites à leur profit, et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à la première, quand même ils offriraient de rendre les biens compris dans la seconde disposition.
Page 134 - Si quelque Français se trouve endetté , on attaquera le débiteur et l'on ne pourra rechercher ni prendre à partie aucun autre à moins qu'il ne soit sa caution. Si un Français vient à mourir , ses biens et effets , sans que personne puisse s'y ingérer , seront remis à ses exécuteurs...
Page 428 - Galonné , conseiller ordinaire au conseil royal, contrôleur général des finances : le roi étant en son conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit: Art. 1".
Page 391 - ... la dispensation régulière des revenus, le choix des sujets pour les places à remplir, la discipline pour les études et pour les mœurs, et en général veiller à tout ce qui est du bien et de l'avantage de chaque établissement. Nous...
Page 139 - ... il n'y avait point pour eux de sûreté dans un procès déjà décidé, mais même qu'il intervenait dans un même lieu des jugements contradictoires à des sentences déjà rendues, nous voulons que, dans le cas spécifié ci-dessus, les procès qui surviendront entre des Français et d'autres personnes , ayant été une fois vus et terminés juridiquement et par...
Page 232 - Voulons aussi que la disposition de l'article i4 soit exécutée, à quelque titre que lesdits gens de main-morte puissent acquérir les biens y mentionnés, soit par vente , adjudication, échange, cession ou transport, même en paiement de ce qui leur...