 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...l'exploitation appartiendront au département. 40. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompre i tous paquets oo colis, quoique 51. dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...l'exploitation du chcrr fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de laso les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, 1 ciété n'a pas valablement justiGé des moyens de reprendre et de coot l'exploitation,... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...de l'exploitation dn chem-ji <!e fer, l'aclmini-traiion pren-ira imint-dialement, aux frais et aux risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, d.ins le mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pasvalahlomentjuslifiédes... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...propriété de l'état. En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais...pour assurer provisoirement le service. Si, dans les 3 mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...propriété de l'Etat. — En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation des chemins de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais...Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...propriété du l'État. En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement, aux frais...assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois.de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...100. ) Art. 43. Dans le cas de l'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement , aux frais...nécessaires pour assurer provisoirement le service. sion du Ministre des travaux publics, et la Compagnie déchue des droits que ce bail lui fissurait.... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...totale de l'exploitation do chemin de fer, l'administration prendra immédiatement , aux frais et aux risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a valablement justifié des moyens... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...100). ART. 43. Dans le cas de l'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais...pour assurer provisoirement le service. Si , dans le mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens... | |
 | Eugène Forcade - 1846 - 688 pages
...d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin, l'administration prend immédiatement, aux frais de la compagnie , les mesures nécessaires pour assurer...Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas repris l'exploitation, la déchéance peut être prononcée par le... | |
| |
Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois... 
