 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...en partie, et, par son article 40, il donne, dans ce cas, à l'administration le pouvoir de prendre immédiatement, aux frais et risques de la compagnie,...nécessaires pour assurer provisoirement le service. Ces mesures consistent dans la mise sous séq*aestre du chemin de fer, sous la réserve des droits... | |
 | Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...autre compagnie agréée par le Gouvernement. Art, 4"- — Si l'exploitation du chemin de fer vient & être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et aux risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Les sommes... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...les parties de chemin de fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront à l'Etat. ART. 40. — Si l'exploitation du chemin de fer vient à être...Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...l'avons vu, aux termes de l'article 40 du cahier des charges des chemins de fer d'intérêt général, si l'exploitation du chemin de fer vient à être...interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prend immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...le préfet prendra immédiatement, aux Inis et risques du concessionnaire, les mesures ni. cessaires pour assurer provisoirement le service . Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a рц valablement justifié qu'il est en état de гергсзdre... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...parties de chemins de fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront au département. ART. 39. — Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...les parties de chemin de fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront à l'Etat. Art. 40. — Si l'exploitation du chemin de fer vient à être...Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas visiblement justifié «qu'elle est en état de reprendre et de continuer... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...livrées à l'exploitation appartiendront au département. Interruption de l'exploitation. ART. 39. — Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...Art. 40. — Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en tolalilé ou en parlie, l'Administration prendra immédiatement, aux frais...Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer... | |
 | France - Law - 1897 - 1900 pages
...l'exploitation. Jt, • .1 • •<!• *»rii.ui.'!?i* < . .• »u-»^fc/^f it 39. Si l'eiploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais el risques dn concessionnaire, lei mesures nécessaires... | |
| |
Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois... 
