 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...partagés, s'ils sont susceptibles de partage... (Ibid., art. 3.) Sont tenus en réserve les icrraius qui Renfermeraient des mines, minières , carrières,...excéderait celle du sol qui les couvre, ou qui seraient reconnus d'une utilité géue'rale , soît pour la commune , soit pour la république. (Ibid., art.... | |
 | Académie d'agriculture de France - 446 pages
...carrières , ou autres productions minérales dont la valeur cxcéderoit celle du sol , et qui sont reconnues d'une utilité générale , soit pour la commune , soit pour la République , cette loi offre une grande facilité pour l'extraction des tourbes qui existent dans ces vallées... | |
 | France - Law - 1807 - 528 pages
...le dessèchement des marais , décrété par la loi du 5 janvier 1701. IX. Seront tenus eh réserve les terrains qui renfermeraient des mines, minières,..., soit pour la commune, soit pour la République. X. Les communes seront tenues de justifier qu'elles ont tpourvu à l'acquittement de leurs dettes ,... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 426 pages
...biens communaux , et conçu en ces termes : ' « Seront tenus en réserve les terrains qui (Su) » renfermeraient des mines, minières, carrières *...soit » pour la commune , soit pour la république; » Le conseil d'Etat entendu , DÉCIIÈTE : Art. Ier. Les dispositions de l'arrêté du préfet du... | |
 | Mineral industries - 1812 - 514 pages
...carrières et autres productions minéc raies , dont la valeur excéderait celle du sol qui les couvre, r ou qui seraient reconnues d'une utilité générale...soit pour * la commune , soit pour la République r ; Vu l9s lois du 9 ventôse an i2, et du 2i avril i8i0; Considérant que les terrains qui renferment... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...cette nature. BIE L'art. 9 veut que l'on tienne en réserve les terrains qui renfermeraient des raines, carrières, et autres productions minérales dont la valeur excéderait celle du sol qui les couvre. La section 2 de cette loi détermine quelles sont les personnes qui ont droit au partage. La section... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...dessèchement des marais décrété par la loi du 5 janvier 1791. 9. Seront tenus en réserve les terreins qui renfermeraient des mines, minières, carrières...générale, soit pour la commune, soit pour la république. y. D. du 2 a frim. an xnr. 10. Les communes seront tenues de justifier qu'elles ont pourvu à l'acquittement... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...Seront tenus en réserve les terrains qui •• renfermeraient des[mines, minières, carriè« res et autres productions minérales dont la « valeur...couvre, « ou qui seraient reconnues d'une utilité gé« nérale, soit pour la commune, soit pour la « République ; » Le Couseil-dT.tat entendu , •... | |
 | Fuel - 1844 - 960 pages
...10 juin 1793, relative au partage des terrains communaux, mettait en réserve (art. 9, section I ) les terrains qui renfermeraient des mines, minières,...productions minérales dont la valeur excéderait celle de la surface , ou qui seraient reconnues d'une utilité générale soit pour la commune , soit pour... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...marais, décrété par le décret du 26 déc.5 janv. 1791. 9. Seront tenus en réserve les terrain» qui renfermeraient des mines, minières , carrières...excéderait celle du sol qui les couvre , ou qui seraient reconnus d'une utilité générale, soit pour la commune, soit pour la république. 10. Les communes... | |
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Seront tenus en réserve les terrains qui renfermeraient des mines, minières, carrières et autres productions minérales, dont la valeur excéderait celle du sol qui les couvre, ou qui seraient reconnues d'une utilité générale, soit pour la commune,... 
