...déc.5jan». 17!)!. 9. Seront tenus en réserve les terrains qui renfermeraient des mines , minièrei, carrières et autres productions minérales , dont...excéderait celle du sol qui les couvre, ou qui seraient reconnus' d'une utilité . .r.érilp, soit pour la commune, soit pour la république. 10. Les communes...

...dessèchement des marais, décrété par le décret du 20 déc.:» janv. 1791. 9. Seront tenus en réserve les terrains qui renfermeraient des mines, minières...et autres productions minérales , dont la valeur excellerait celle du sol qui les couvre, ou qui seraient reconnus d'une utilité générale, soit pour...

...marais, décrété par le décret du 26 décembre-5 janvier 1791. (1) Art. 9. Seront tenus en réserve les terrains qui renfermeraient des mines, minières,...excéderait celle du sol qui les couvre ou qui seraient reconnus d'une utilité générale, soit pour la commune, soit pour la république. Art. 10. Les communes...

...17J:t. il «dictait une loi plaçant en réserve ceux des biens communaux dans lesquels existaient des mines, minières, carrières et autres productions...minérales dont la valeur excéderait celle du sol. Par arrêté du 13 messidor an II. le Comité de Salut public créait et plaçait sous l'autorité...

...national, n' Î15, page 1. « Art. 9. Seront tenu« en réserve, les terrains qui renfermeront des minea, minières carrières et autres productions minérales, dont la valeur excéderait celle du sol qui lee couvre, ou qui seraient reconnues d'une utilité générale, soit pour la commune, soit pour la...

...dessèchement des marais, décrété par la loi du 5 janvier 1791. Art. 9. « Seront tenus en réserve les terrains qui renfermeraient des mines, minières,...générale, soit pour la commune, soit pour la République. Art. 10. « Les communes seront tenues de justifier qu'elles ont pourvu à l'acquittement de leurs...

...sont considérées comme une dépendance du domaine public. « Article 9. — Seront tenus en réserve les terrains qui renfermeraient des mines, minières,...carrières et autres productions minérales, dont la valeur excéderai! celle du sol qui les couvre, ou qui seraient reconnues d'une utilité générale, soit...

...dessèchement des marais , décrété par la loi du 5 janvier 1791 'l). ART. 9. Seront tenus en réserve les terrains qui renfermeraient des mines, minières,...excéderait celle du sol qui les couvre . ou qui seraient reconnus d'une utilité générale, soit pour la commune, soit pour la République. ART. 10. Les communes...

...jour. Enfin le Comité a arrêté le projet d'article suivant : 5 Seront tenus en réserve les endroits qui renfermeraient des mines, minières, carrières...excéderait celle du sol qui les couvre ou qui seraient re111 N'isa. — 619. Rivière, de ConJIIID : demande la libre circulation des pains avec une loi plus...

...décrété par la loi du 5 janvier 1791 ^. ABT. 9. Seront tenus en réserve les terrains qui renfermeront des mines, minières, carrières et autres productions...excéderait celle du sol qui les couvre ou qui seraient reconnus d'une utilité générale soit pour la commune, soit pour la République. ART. 10. Avant de...