 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...ceux des ci-devant nobles , ensemble les maris, femmes, les pères, mères, fils, filles, frères, sœurs et agens d'émigrés, qui n'ont pas constamment...quoiqu'ils soient rentrés en France dans le délai du 8 avril 1792, et précédemment. " t L'art. 5 porte que les individus arrêtés comme suspects ,... | |
 | Pierre Jean Baptiste Nougaret - Correctional institutions - 1797 - 428 pages
...manifesté leur attacEêment à la révolution. 6°. Ceux qui ont émigré dans l'intervalle du premier juillet 1789, à la publication de la loi du 8 avril...comités de surveillance établis d'après la loi du il mars dernier, ou ceux qui leur ont été substitués , soit par les artêtés des rer présentans... | |
 | Claude-François Beaulieu - France - 1803 - 514 pages
...2 '« attachement à la révolution; « 6°. Ceux qui ont émigré dans l'intervalle " «du premier juillet 1789, à la publication « de la loi du 8...délai fixé par « cette loi , ou précédemment. « ni. Les comités de surveillance établis « d'après la loi du 21 mars dernier , ou ceux « qui... | |
 | Antoine-François Bertrand-de-Molleville - France - 1803 - 456 pages
...manifesté leur attachement à la révolution : 6°. ceux qui ont émigré dans l'intervalle du premier juillet 1789, à la publication de la loi du 8 avril...le délai fixé par cette loi , ou précédemment. » Le dernier article du décret augmente encore le nombre des suspects ; il statue que les tribunaux... | |
 | Claude-François Beaulieu - France - 1803 - 532 pages
...attachement à la révolution; « 6°. Ceux qui ont émigré dans l'intervalle «du premier juillet 170*9, à la publication « de la loi du 8 avril 1792, quoiqu'ils...délai fixé par « cette loi , ou précédemment. « iir. Les comités de surveillance établis « d'après la loi du 21 mars dernier , ou ceux « qui... | |
 | Claude François Beaulieu - 1803 - 514 pages
...attachement à la révolution; « 6°. Ceux qui ont émigré dans l'intervalle « du premier juillet 170*9, à la publication « de la loi du 8 avril 1792 , quoiqu'ils...délai fixé par « cette loi , ou précédemment. « ni. Les comités de surveillance établis « d'après la loi du 21 mars dernier , ou ceux « qui... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 434 pages
...nobles , ensemble les maris , femmes, pères, mères, fils o» filles, frères ou sœurs, et 'ment lait soient rentrés en France dans le délai fixé par cette loi ou précédemment. » 3. Les comités de surveillance établis d'après la loi du 2i mars dernier, ou ceux qui leur ont... | |
 | Auguste Louis Philippe vicomte de Saint-Chamans - 1821 - 366 pages
...ont émigré dans l'intervalle du ier juillet 1789, à la publication de la loi du 8 avril 1 792 , quoiqu'ils soient rentrés en France dans le délai fixé par cette loi , ou précédemment. 3. Les comités de surveillance établis d'après la loi du ai mars dernier, ou ceux qui leur ont été... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1824 - 468 pages
...la révolution ; ceux qui ont émi» gré dans l'intervalle du i" juillet 1789 à la pu» blication de la loi du 8 avril 1792, quoiqu'ils » soient rentrés...délai fixé par » cette loi , ou précédemment : il faut y compren» dre , d'après le décret du 21 octobre dernier sur » Ville Affranchie , les... | |
 | 1824 - 468 pages
...ont émi» gré dans l'intervalle du i" juillet i789 à la pu» blication de la loi du 8 avril i792, quoiqu'ils » soient rentrés en France, dans le délai fixé par » cette loi , ou précédemment : il faut y compren« dre, d'après le décret du 2i octobre dernier sur » Ville Affranchie , les... | |
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... ceux des ci-devant nobles, ensemble les maris, femmes, pères, mères, fils ou filles, frères ou sœurs et agents d'émigrés, qui n'ont pas constamment manifesté leur attachement à la Révolution; 6°... 
