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" ... dudit titre III, ne laissent point de "doute, en disant : « Seront simplement rachetables, et continueront « d'être payés jusqu'au rachat effectué, tous les droits et devoirs « féodaux, ou censuels utiles, qui sont le prix et la condition d'une... "
Annales - Page 20
by Société d'agriculture, industrie, sciences, arts et belles-lettres du département de la Loire - 1857
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Mercure de France

1790
...d'être payés jusqu'à rachat «îf.. fectiié, tous les droits ou devoirs féodaux « ou censuels , utiles , qui sont le prix et la » condition d'une concession primitive de « fonds. » Du SAMEDI 6 M^RS. Après quelques débats intervenus à la lecture du Procès-verbal, M. Merlin...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 30-44

France - 1790
...continuetout d'£ire payés jusqu'au rachat ejfouué, tous l«s ( Si ) , et devoirs féodaux ou censuels utiles , qui sont le prix et "la condition d'une concession primitive de fonds ». L'article II z été renvoyé a la séance suivante. Séance du samedi. M. Merlin a proposé d'ajouter...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15

France - Law - 1812
...rachetables et continueront d'être payés jusqu'au rachat effectué, tous les droits féodaux ou censuels utiles qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds. 3 I . Sont présumées tels, sauf fa preuve contraire, toutes redevances et obligations qui forment...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...rachetables et continueront d'être payés jusqu'au rachat effectué , tous les droits féodaux ou censuels utiles qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds. » 3i . Sont présumées telles , sauf la preure contraire, toutes redevances et obligations qui forment...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 4

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...féodale. L'art, i du tit. 3 ne reconnaît pour tels , que les droits et devoirs féodaux ou censuels utiles qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds. » Il est donc clair que l'un des principaux objets de cette loi , a été d'abolir , sans indemnité...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...département des Bonches-de-1'Elbe , etc., porte, art. 3o, que tons les droits féodaux ou sensuels utiles qui sont le prix, et la condition d'une concession primitive de fonds , sont rachttables , mais qu'ils continueront d'être payés jusqu'au rachat Ckap. IV, Des div. espèces...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...continueront d'être payés jusqu'au ra« chat effectué, tous les droits et devoirs féodaux ou censuels utiles qui < sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds ; « que l'art. 2 ajoute aussitôt: « Et sont présumées telles, sauf la preuve con€ traire , toutes...
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th. Die theorie der erworbenen rechte und der collision der gesetze unter ...

Ferdinand Lassalle - Inheritance and succession - 1861
...fatten, je(jt iia'tte nötigen icoïïeit, son neuem auf (separa» •ion ju Hagen. diuix et censuéis utiles qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds" , пафСет in ben »orrjer* gefyenben Xittln allé anbetn fur unentgeltlici) abolirt etflart »or*...
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Les Mirabeau: nouvelles études sur la société française au XVIIIe ..., Volume 2

Louis de Loménie, Charles de Loménie - France - 1879 - 744 pages
...continueront d'être payés jusqu'au rachat effectué, tous les droits et devoirs féodaux ou censuels utiles qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds et sont présumés tels, sauf la preuve contraire, toutes les redevances seigneuriales annuelles en...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1887
...que l'on continuât jusqu'au rachat effectué, « tous les droits et devoirs « féodaux ou censuéis utiles, qui sont le prix et « la condition d'une concession primitive de « fonds. » * Mais ce qui, quoique très clair par soi-même, ne paraît pas l'être également pour tout le...
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