 ... dudit titre III, ne laissent point de "doute, en disant : « Seront simplement rachetables, et continueront « d'être payés jusqu'au rachat effectué, tous les droits et devoirs « féodaux, ou censuels utiles, qui sont le prix et la condition d'une...  Annales - Page 20by Société d'agriculture, industrie, sciences, arts et belles-lettres du département de la Loire - 1857Full view - About this book
 | 1790 - 500 pages
...d'être payés jusqu'à rachat «îf.. fectiié, tous les droits ou devoirs féodaux « ou censuels , utiles , qui sont le prix et la » condition d'une concession primitive de « fonds. » Du SAMEDI 6 M^RS. Après quelques débats intervenus à la lecture du Procès-verbal, M. Merlin... | |
 | France - 1790 - 864 pages
...continuetout d'£ire payés jusqu'au rachat ejfouué, tous l«s ( Si ) , et devoirs féodaux ou censuels utiles , qui sont le prix et "la condition d'une concession primitive de fonds ». L'article II z été renvoyé a la séance suivante. Séance du samedi. M. Merlin a proposé d'ajouter... | |
 | France - Law - 1812 - 728 pages
...rachetables et continueront d'être payés jusqu'au rachat effectué, tous les droits féodaux ou censuels utiles qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds. 3 I . Sont présumées tels, sauf fa preuve contraire, toutes redevances et obligations qui forment... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...rachetables et continueront d'être payés jusqu'au rachat effectué , tous les droits féodaux ou censuels utiles qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds. » 3i . Sont présumées telles , sauf la preure contraire, toutes redevances et obligations qui forment... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...féodale. L'art, i du tit. 3 ne reconnaît pour tels , que les droits et devoirs féodaux ou censuels utiles qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds. » Il est donc clair que l'un des principaux objets de cette loi , a été d'abolir , sans indemnité... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...département des Bonches-de-1'Elbe , etc., porte, art. 3o, que tons les droits féodaux ou sensuels utiles qui sont le prix, et la condition d'une concession primitive de fonds , sont rachttables , mais qu'ils continueront d'être payés jusqu'au rachat Ckap. IV, Des div. espèces... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...continueront d'être payés jusqu'au ra« chat effectué, tous les droits et devoirs féodaux ou censuels utiles qui < sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds ; « que l'art. 2 ajoute aussitôt: « Et sont présumées telles, sauf la preuve con€ traire , toutes... | |
 | Ferdinand Lassalle - Inheritance and succession - 1861 - 550 pages
...fatten, je(jt iia'tte nötigen icoïïeit, son neuem auf (separa» •ion ju Hagen. diuix et censuéis utiles qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds" , пафСет in ben »orrjer* gefyenben Xittln allé anbetn fur unentgeltlici) abolirt etflart »or*... | |
 | Louis de Loménie, Charles de Loménie - France - 1879 - 672 pages
...continueront d'être payés jusqu'au rachat effectué, tous les droits et devoirs féodaux ou censuels utiles qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds et sont présumés tels, sauf la preuve contraire, toutes les redevances seigneuriales annuelles en... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1887 - 818 pages
...que l'on continuât jusqu'au rachat effectué, « tous les droits et devoirs « féodaux ou censuéis utiles, qui sont le prix et « la condition d'une concession primitive de « fonds. » * Mais ce qui, quoique très clair par soi-même, ne paraît pas l'être également pour tout le... | |
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