 ... dudit titre III, ne laissent point de "doute, en disant : « Seront simplement rachetables, et continueront « d'être payés jusqu'au rachat effectué, tous les droits et devoirs « féodaux, ou censuels utiles, qui sont le prix et la condition d'une...  Annales - Page 20by Société d'agriculture, industrie, sciences, arts et belles-lettres du département de la Loire - 1857Full view - About this book
 | Maurice Wahl - France - 1894 - 676 pages
...fl 18 juin 1790 concernant les droits féodaux seront exécutés; qu'en conséquence tous les droits féodaux, censuels et utiles, qui sont le prix et...continueront d'être payés jusqu'au rachat effectué; qu'à la forme de l'article 2 du titre III du décret du 15 mars, les redevances seigneuriales annuelles... | |
 | France - 1895 - 842 pages
...rachetables, et qui continueront d'être payés jusqu'au rachat effectué, que les droits et devoirs féodaux utiles, qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fondt. Qui oserait soutenir que les droits casuels doivent être en général considérés comme ayant... | |
 | Charles Gomel - Finance - 1897 - 602 pages
...la loi du 15 mars s'explique sur les droits seigneuriaux rachetables. Ces droits sont tous ceux « qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds ». Sont présumés tels, sauf la preuve contraire : 1° toutes les redevances seigneuriales annuelles... | |
 | Nikolaĭ Ivanovich Kareev - Land tenure - 1899 - 692 pages
...qui résultaient d'un contrat formel ou de la concession de la terre (4). Tous les autres droits, « qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds » sont déclarés rachetables. Rentrent dans cette catégorie tous les droits fixes, tels que le cens,... | |
 | Société des antiquaires du Centre, Bourges - Bourges - 1904 - 480 pages
...continueront d'être payés jusqu'au rachat eil'ectué, lous les droits et devoirs féodaux oucensuels utiles, qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds. » Parmi les droits que l'art. 2 présume tels, se trouvent le cens et les droits analogues. 3. Sur... | |
 | Société des Antiquaires du Centre, Bourges - Bourges (France) - 1904 - 846 pages
...continueront d'être payés jusqu'au rachat effectué, tous les droits et devoirs féodaux oucensuels utiles, qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds. » Parmi les droits que l'art. 2 présume tels, se trouvent le cens et les droits analogues. 3. Sur... | |
 | Philippe Sagnac, Pierre Caron - Agriculture - 1907 - 884 pages
...«qu'on continuera de payer jusqu'au rachat effectué tous les droits et devoirs féodaux on censuels utiles qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds-1. Tous les bons citoyens ont applaudi à la justice de cette disposition, car il faut que la... | |
 | Charles Godard - Haute-Loire (France) - 1909 - 326 pages
...continueront d'être payés, jusqu'au rachat effectué, tous les droits et devoirs féodaux ou censuels utiles qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds. » Le conseil départemental ordonna aux officiers municipaux de veiller à l'exécution des décrets,... | |
 | Ferdinand Lassalle - Labor - 1920 - 534 pages
...continueront d'etre paye's jusqu'au radial effectue tous les droits et devoirs feodaux et censuels utiles qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds", nachdem in den vorhergehenden Titeln alle anderen für unentgeltlich aboliert erklärt worden waren.... | |
 | Henri Sée - Europe - 1921 - 294 pages
...marchés, des péages. Sont déclarés rachetables « tous les droits et devoirs féodaux ou censuels utiles, qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds », c'est-àdire les redevances seigneuriales en argent et en nature, les dîmes inféodées, les droits... | |
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