 | France assemblée nat - 1789 - 516 pages
...richefles mobiliaires de chaque contribuable , fauf la déduction des revenus fonciers , fuivant l'article i9. 6°. Si, après avoir établi ces différentes cotes dans l'ordre qui vient d'être prefcrit , il reftoit une portion de la fomme fixée par le mandement , à répartir en plus ou en... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 552 pages
...contribuible, conformément à l'article ... du titre II , sauf la déduction dés revenus fonciers ; 5°. si , après avoir établi ces différentes cotes dans...l'ordre qui vient d'être prescrit^ il restoit un excédent ou un moins imposé à répartir, ladite répartition sera faite au marc la livre, de la... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...conformément à l'article lu titre 2 , snufhdéduction des revenus foncLrs suivant l'article. 5°. Si, après avoir établi ces différentes cotes, dans l'ordre qui vient d'être prescrit , il restoit une portion de la somme fixée par le mandement , à répartir en plus ou moins , ladite répartition... | |
 | France - 1790 - 706 pages
...à l'article .... du titre II, sauf la déduction des revenus fonciers , suivant l'article .... 5*. Si , après avoir établi ces différentes cotes dans l'ordre qui vient d'être prescrit, il restent une portion de la somme fixée par le mandement , à répartir en plus ou en moins , ladite... | |
 | 1790 - 548 pages
...conformément à l'article.... du titre II , sauf la déduction des revenus fonciers ; 5°. si , après avoîr établi ces différentes cotes dans l'ordre qui vient d'être prescrit , il restoit un excédent ou un moins imposé à répartir , ladite répartition sera faite au marc la livre de la... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...après avoir ctabii ces différentes cotes, dans l'ordre qui vient d'être prescrit , il restoit une portion de la somme fixée par le mandement , à répartir en plus ou moins , ladite répartition sera faite au marc la livre de la cote d'habitation, conformément à l'article... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...richesses mobiliaires de chaque contribuable , sauf la réduction des revenus fonciers , suivant Fart. i9; 6°. si après avoir établi ces différentes...somme fixée par le mandement à répartir en, plus on en moins , la répartition en plus sera faite lors d» la confection du rôle au marc la livre sur... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 710 pages
...de chaque contribuable , conformément au décret , sauf la déduction des revenus fonciers ; l°. si, après avoir établi ces différentes cotes dans...l'ordre qui vient d'être prescrit , il restoit un excédent ou un moins-imposé à tépartir, ladite répartition sera faite par une colonne parti' culière... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...richesses mobilières de chaque contribuable, sauf la déduction des rovenus fonciers, suivant l'article i9; 6°. si, après avoir établi ces différentes cotes dans l'ordre qui vient d'être prescrit, il restait une portion de la somme fixée par le mandement , & répartir en plus ou en moins , la répartition... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 860 pages
...après avoir établi c.-s différentes cotes dans l'ordre qui vient d'être prescrit, il restait une portion de la somme fixée par le mandement, à répartir en plus ou en moins, ladite répartition sera faite au marc la livre de la cote d'habitation, conformément à 1 article... | |
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... ils évalueront la taxe d'habitation ; 6°. ils feront l'évaluation des revenus d'industrie et de richesses mobiliaires de chaque contribuable , sauf la réduction des revenus fonciers , suivant l'art. i9; 6«. si après avoir établi ces différentes... 
