 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 830 pages
...mobilières de chaque contribuable, sauf la déduction des revenus foncjers, suivant l'article 19. 6° Si, après avoir établi ces différentes cotes dans l'ordre qui vient d'être prescrit, il restait une portion de la somme fixée par le mandement, à répartir en plus ou en moin?, la répartition... | |
 | France - 1885 - 810 pages
...après avoir établi ers différentes cotes dans l'ordre qui vient d'être prescrit, il restait une portion de la somme fixée par le mandement, à répartir en plus ou en moins, ladite répartition sera faite au marc la livre de la cote d'habitation, conformément à l'article... | |
 | France - 1885 - 828 pages
...avoir établi ces diffé« rentes cotes dans l'ordre qui vient d'être pres« cril, il restait une portion de la somme fixée « par le mandement à répartir en plus ou en i moins, la répartition eu plus sera faite lors de < la confection du rôle au marc la livre sur la... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...mobilières de chaque contribuable , sauf la déduction des revenus fonciers, suivant l'article 19; 6° si , après avoir établi ces différentes cotes dans l'ordre qui vient d'être prescrit , il restait une portion de la somme fixée par le mandement, à répartir en plus ou en'm,oins, la répartition... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 468 pages
...conformément à l'article chi titre II, fauf la déduction des revenus fonciers, fuivant l'article, f". Si, après avoir établi ces différentes cotes, dans l'ordre qui vient d'être prefcrit , il reftoit une portion de la fomme fixée par le mandement , à répartir en plus ou moins... | |
 | 1790 - 526 pages
...^°. Ils taxeront les revenus d'induf-. trie & de richeffes mobilières de chaque contribuable. y°. Si , après avoir établi ces différentes cotes dans l'ordre qui vient d'être prefcrit , -il reftoit un excédant ou un moins impofé à répartir , ladite répartition feroit faite... | |
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... ils évalueront la taxe d'habitation ; 6°. ils feront l'évaluation des revenus d'industrie et de richesses mobiliaires de chaque contribuable , sauf la réduction des revenus fonciers , suivant l'art. i9; 6«. si après avoir établi ces différentes... 
