 | 1866 - 782 pages
...aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par...société une copie certifiée des statuts, moyennant payement d'une somme qui ne pourra excéder i franc. Enfin, les pièces déposées doivent être affichées... | |
 | Roger Barbier de Felcourt - 1867 - 574 pages
...et délibérations dont le dépôt a été effectué conformément aux deux articles précédents. Toute personne peut également exiger qu'il lui soit...société, une copie certifiée des statuts, moyennant payement d'une somme qui ne pourra excéder un franc. Art. 61. Les formalités prescrites par les articles... | |
 | Frédéric Reitlinger - Cooperative societies - 1867 - 284 pages
...et délibérations dont le dépôt a été effectué conformément aux deux articles précédents. Toute personne peut également exiger qu'il lui soit...société, une copie certifiée des statuts, moyennant payement d'une somme qui ne pourra excéder 1 franc. ART. 63. Les formalités prescrites par les art.... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par...société une copie certifiée des statuts, moyennant payement d'une somme qui ne pourra excéder un franc. Enfin , les pièces déposées doivent être... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...déposées au greffe de la justice de paix et du tribunal, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par...société, une copie certifiée des statuts, moyennant pave ment d'une somme qui ne pourra excéder un franc. Enfin les pièces déposées doivent être affichées... | |
 | 1868 - 1176 pages
...au greffe de la justice de paix et du tribunal de commerce, ou même de s'en faire délivrer, à ses frais, expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. » Et l'article ajoute que « toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège... | |
 | Almanacs, French - 1868 - 324 pages
...greffes de la justice de. paix et:du tribunal de commerce, ou m'ome dé s'en Taire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la .minute. • n., r. .'•..h:.f Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivre au siégé de... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...paix et du tribunal de commerce ou même de s'en faire délivrer, à ses frais, expédition ou extrait par le notaire détenteur de la minute. — Toute...peut également exiger qu'il lui soit délivré au siége de la société une copie certifiée des statuts moyennant paiement d'une somme qui ne pourra... | |
 | France - Civil law - 1880 - 846 pages
...déposées dans les bureaux de la société, et accorde à toute personne le droit de s'en faire délivrer expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute, ou même d'obtenir, au siège social, une copie certifiée des statuts. Évidemment, l'exécution de... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...pièces déposées. — Suivant l'art. 63, §2, delà loi du 24 juill. 1867, « toute personne peut exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la société, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme qui ne peut excéder un franc ». Dans la pratique, c'est au moyen d'exemplaires... | |
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... ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré au siège de la société une copie certifiée des statuts,... 
