 | Carel Hendrik August Bom - 1882 - 88 pages
...déposées au greffe de la justice de paix et du tribunal, ou même de s'en faire délivrer, à ses frais, expédition ou extrait par le greffier ou par...société, une copie certifiée des statuts, moyennant payement d'une somme, qui ne pourra excéder un franc. — Enfin les pièces déposées doivent être... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...greffes de la justice de paix et iiu tribunal de commerce, ou même de s'en faire délivrer, à ses frais, expédition ou extrait par le greffier ou par...société, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme qui ne peut excéder un franc. Enfin, les pièces déposées doivent être affichées,... | |
 | Georges Tonnellier - 1884 - 852 pages
...tribunal de commerce, ou même de s'en faire t délivrer à ses frais expédition ou extrait par le c greffier ou par le notaire détenteur de la minute....également exiger qu'il lui soit « délivré au siège social une copie certifiée des sta(1) Pont, n° 1217. — Le Gode de commerce allemand ordonne aux... | |
 | Belgium, Ad de Vos - 1886 - 370 pages
...aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce, ou même de s'en faire délivrera ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par...société, une copie certifiée des statuts moyennant paioment d'une somme qui ne pourra excéder 1 franc. Enfin les pièces déposées doivent être affichées... | |
 | João Jacinto Tavares de Medeiros - 1886 - 354 pages
...délivrer à sés frais expédition ou extrait par lê greffier ou par lê notaire détenteur de Ia minute. Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré au siège de Ia société une copie certifiée dês statuts, moyennant paiement dJune somme qui ne pourra exceder... | |
 | Constantin Georges Marinesco - Comparative law - 1889 - 688 pages
...au greffe de la justice de paix et du tribunal de commerce ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. » De môme, on peut prendre connaissance des statuts au domicile de la société, et s'en faire délivrer... | |
 | Ch. de La Prugne - Insurance - 1895 - 370 pages
...déposées au greffe de la justice de paix et du tribunal, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par...peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siége de la Société, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme qui ne pourra... | |
 | France, Georges Drouineau - Industrial accidents - 1899 - 344 pages
...déposées au greffe de la justice de paix et du tribunal, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par...société, une copie certifiée des statuts, moyennant payement d'une somme qui ne pourra excéder un franc. Enfin les pièces déposées doivent être affichées... | |
 | Léon Labbé - Investments - 1901 - 332 pages
...greffes de la justice de paix ét du tribunal de commerce, ou même de s'en faire' délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de lai minute. Toute personne peut également exiger qu'il lui «oit délivré au siège de la société... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...faire délivrer à x-- frais expédition ou extrait par le grcflier ou par le notaire déi.-i!teur de la minute. Toute personne peut également exiger...société une copie certifiée des statuts, moyennant payement d'une somme qui ne pourra excéder un franc. Enfin, les pièces déposées doivent être affichées... | |
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... ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré au siège de la société une copie certifiée des statuts,... 
