 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages et intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. (Art. 16.) dans ^ Ta|), 2 CAUTIQK „,„,. S6o. * Condamné. 22. Celui qui a subi une condamnation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. • . * Institut, de satisdationibiis. Leg. unie. , cod. eodem titulo. Leg. 46 , §• 2 ,Jf. de procuratoribusToto... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. CHAPITRE II. * De la Privation des Droits civils* SECTION PREMIÈRE» De la Privation des... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. CHAPITRE IL De la Privation des Droits civilst t SECTION I.« D* ta Privation ¿et Droit* civils par... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. 35 1. Cet article veut que l'étranger qui intente un procès fournisse une caution pour le paiement... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...tenu de donner « «iiriori pour le paiement des irais et dommages-intérêts résultant flu procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. CHAPITRE IL De la Privation des Droits civils. SECTION PREMIÈRE. De la Privation des Droits ¿/W/t... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages'intérèts , résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. Notes. i,.-, A. Voyez art. 2040 du Code civil portant que la caution doit être susceptible de contrainte... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...tenu de donner « caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts - résultans du procès , à moins qu'il ne possède en France » des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer eo « paiement. » De deux choses l'une ; ou la réciprocité existera chez l'étranger , dans le cas... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...est tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant' du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. (Code etc., art. 166.) SECT. II. Contre qui l'action civile peut être dirigée,. I. L'action civile... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...est tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement (Code civil, art. 16). Cette disposition est renouvelée dans l'art. 166 du Code de Procédure civile... | |
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En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... 
