 | 1842 - 776 pages
...sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, a moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. » — L'art. 166 GPC est ainsi conçu : • Tous étrangers demandeurs principaux ou intervenants... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...sera tenu de donner caution pour le payement des /rais et dommages-intérêts résultant du procès à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. [Les Belges domiciliés à l'étranger et qui n'ont poinlperdu leur qualité, ne sont point... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, ä moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. — V. n* SI. CHAP. 2. — De la privation de» droit» civils. Sect. 1 . — De ¡a privation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 712 pages
...est tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant da procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement;— Attendu que ce sont laie« termes formels de Paru 16 c. civ. et de Tari. 166 c. pr. av.;... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 776 pages
...demandeur sera enu de donner caution pour le payement des frais et dommagesntérèts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. » /art. 166 c. pr. ajoute: « Tous étrangers , demandeurs principaux ou intervenants, seront... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 714 pages
...tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès , ;i moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement;— Attendu que ce sont laies termes formels de l'art. 16 c. civ. it de Tari. 166 c. pr. civ.;... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...sera tenu de denner caution pour le payement des frais et demmages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. = ll était à craindre qu'après avoir intenté une action contre un Français, et lui avoir... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857 - 732 pages
...sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » Et le Code de procédure, art. 166 : « Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants,... | |
 | Auguste Joccoton - Actions and defenses - 1858 - 498 pages
...sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » Cet article, savamment rédigé, marque de suite deux exceptions à la règle générale qu'il établit.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts, résultants du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. TITRE H. De la privation det droits civilt. M CllilV 1«. De la privation des droit! civilt par la... | |
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En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... 
